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l'employeur au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés au titre de formations CHSCT, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

l'employeur a confirmé cet avertissement par lettre du 8 octobre se terminant ainsi : «en tout état de cause, et comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, votre manque d'initiative et de réactivité ont conduit et conduisent encore la société à devoir régler des problèmes relationnels sérieux avec les concessionnaires installés sur votre secteur » ; que cette dernière phrase, bien que située immédiatement après la confirmation de l'avertissement, participe de la motivation de celle-ci par, à la fois, ses termes introductifs «en tout état de cause» qui constituent une formule de démonstration de dernière analyse et l'évocation du règlement des problèmes relationnels qu'elle ajoute à la motivation de la lettre par référence, implicite mais

par lettre du 5 novembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci

il résulte de l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois ; que la cour d'appel qui a relevé le montant du salaire brut moyen des trois derniers mois perçus par le salarié a, à bon droit écarté la référence à une période antérieure ;

il résulte de l'avis d'inaptitude que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans qu'il soit nécessaire qu'un tel danger soit expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, pour dire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le certificat médical, s'il indique bien qu'une seule visite a été effectuée, ne se réfère pas explicitement à l'article R. 4624-31 du code du travail ni ne fait état d'un danger immédiat mais seulement de conditions de travail préjudiciables à l'état de santé, en a exactement déduit que l'inaptitude n'ayant pas été constatée en respectant l'exigence du double examen médical, le licenciement était nul ;

considérant que Mme Frédérique Y... expose que son licenciement est nul qu'elle a été victime d'un accident du travail survenu le 6 octobre 2004 ; que le contrat était suspendu ; qu'elle ne pouvait être licenciée que pour une faute grave ; qu'elle n'a pas été soumise à une visite médicale de reprise ; qu'à titre subsidiaire le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société a abusé de son pouvoir de direction en l'exposant à un choix inutile ; que les nouvelles conditions de travail n'étaient pas conformes aux contraintes attachées à la réalisation des objectifs professionnels et financiers imposés en vertu du contrat de travail ;/ considérant que la société Le Clin d'oeil Gourmand soutient que l'appelante n'a jamais repris effectivement son travail ;

il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail que le salarié après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail doit, lors de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours, bénéficier d'un examen par le médecin du travail afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ; que seul cet examen met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a mentionné comme motif de visite sur la fiche de visite du 25 avril 2007, « retour accident du travail » ; que cette visite qui a eu lieu après expiration de la période couverte par les arrêts d'avis de travail délivrés à Maria Z... par son médecin traitant, était la visite de reprise prescrite par l'article R.

par courrier RAR du 27 août 2007, le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DU ROUSSILLON DEVELOPPEMENT affectait Madame X... comme ouvrière agricole au CMFMM situé à Théza à compter du 3 septembre 2007 ; Qu'elle ne débutait pas cette nouvelle mise à disposition par suite d'un arrêt de travail pour maladie se terminant le 30 septembre 2007 ; Que force est de constater qu'à l'issue de cet arrêt de travail de la salariée, le médecin du travail lors de la visite de reprise émettait le 9 octobre 2007 un avis d'inaptitude avec les restrictions suivantes : "Pas de port de charges, de situation de travail avec vibrations et de contact avec les toxiques" ; Que Madame X... soutient s'être présentée au Centre de formation de Théza le 10 octobre 2007, ce que conteste l'employeur , alors que les attestations qui ont été établies le 25 avril 2009 et le 27 juillet 2009 par Mme Y...

par courrier du 5 avril 2007, la SA SALINE d'EINVILLE a proposé à Monsieur X... deux postes de reclassement, un poste de gestionnaire de projets et dossiers et un contrat de prestation de service avec une création d'entreprise par le salarié, - le 12 avril 2007, Monsieur X... a refusé ces postes, estimant que la première proposition correspondait quasiment à son poste actuel et que la seconde supposait la rupture de son contrat de travail, - le second avis médical du 16 avril 2007 a déclaré Monsieur X... "inapte définitif au poste responsable technique et à tous les postes de l'entreprise", - par courrier du 17 avril 2007, la société a demandé au salarié, suite à son refus des postes proposés, de lui indiquer les conditions de travail qui seraient à

considérant que, bien que maintenant sa rémunération, ils aboutissaient à une rétrogradation engendrant une modification substantielle de son contrat de travail ; que si l'on peut regretter que les propositions de candidature faites par Madame X... n'aient reçu que des réponses imprécises ou même aucune réponse de la part de l'AFPA, le conseil admet que l'AFPA a essayé de trouver des solutions pour Madame X... avant de prononcer son licenciement ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes considère que le licenciement de Madame X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de l'intégralité de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;

considérant que le courrier adressé par la société Veolia était insuffisant et qu'il était nécessaire pour l'employeur de justifier de réponses contenant (p. 6, alinéa 1) "tout élément circonstancié permettant de caractériser l'inexistence d'emploi administratif vacant présentant les caractéristiques requises par les capacités du salarié telles que déterminées par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude du 19 février 2007", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié par l'employeur est suffisamment rapportée par la demande au sein de l'entreprise, au sein des sociétés du groupe ou auprès de sociétés extérieures d'un poste correspondant aux

considérant que la société TCAR avait commis une faute en affectant d'office M. X... sur un poste conforme aux préconisations du médecin du travail au pôle «information clientèle» à compter du 21 novembre 2006, cependant qu'il n'était pas contesté que le salarié était toujours en mi-temps thérapeutique et que son inaptitude au poste pour lequel il avait été engagé n'avait pas été définitivement constatée, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ; 7°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société TCAR qui faisait valoir (page 8), que la saisine de la commission «emploi» ne s'imposait, aux termes de l'article 3 bis du Protocole d'accord relatif à l'inaptitude physique en date du 29 avril 1993, qu'en cas d'

il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que M. X... a été licencié pour inaptitude physique, sans qu'il soit fait mention expressément de l'impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement du salarié, condition indispensable à la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique et motif nécessaire du licenciement ; que l'obligation qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article L. 1226-2 du Code du travail lui impose de rechercher concrètement les possibilités de reclassement du salarié ; que l'avis du médecin du travail ne le dispense pas de rechercher, postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude de ce dernier, de rechercher de manière loyale et effective, les possibilités de reclassement,

il résulte des documents communiqués que : - le rappel de salaires est calculé sur la base d'une classification qui ne correspond en rien à l'emploi de Monsieur Daniel X... et sur le choix de laquelle l'intéressé reste taisant ; - la politique salariale dans l'école a fait l'objet d'un accord collectif d'établissement signé entre la direction de l'école et les délégués du personnel et syndical le 16 janvier 2002, sans que l'application de cet accord au contrat litigieux n'ait été remise en cause par quiconque avant la présente procédure. En ce qui concerne la discrimination salariale dont l'intéressé prétend à titre subsidiaire avoir été victime et qui justifierai la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois devant la cour sur ce

il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus qu'il est établi que Madame Danièle X... a adopté à plusieurs occasions, en dépits des nombreuses mise en garde, un comportement à ce point discourtois, inadapté et dissuasif qu'il en est résulté pour l'employeur le mécontentement et la perte de certains clients ; que pour les raisons ci-dessus la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a décidé que l'absence de formation spécifique de Madame Danièle X... privait de toute gravité la faute commise par Madame Danièle X...; tout au contraire, le comportement fautif avéré de Madame Danièle X... était suffisamment sérieux pour justifier son licenciement, le risque de perdre des clients durant le préavis rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » ;

Considérant que la rémunération globale servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail doit prendre en considération ; - Une partie fixe égale à la somme mensuelle brute de 4.000 euros, - Une partie variable dont les éléments étaient fixés semestriellement par la société ARTWARE pour les périodes de janvier à juin puis de juillet à décembre de chaque année étant reconnu par les parties aux termes de leurs courriers en date des 24 août et 1er septembre 2004 que pour ce qui concerne l'année 2004 aucun accord n'est intervenu, rendant dès lors obligatoire le calcul de la partie variable à partir des éléments retenus au cours du dernier semestre 2003, - Qu'en l'absence de marge nette dégagée par l'agence de Paris en 2004

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Osevert, dont il était également associé minoritaire, M. X... a été licencié pour faute grave le 31 août 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié ses indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, qu'au regard du préjudice causé à l'employeur, les éléments reprochés à ce directeur d'agence au surplus coassocié, ne rendaient pas impossible la poursuite du travail pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé

par jugement du 16 octobre 2000 devenu définitif, de sa demande qui tendait alors seulement à voir requalifier cette mesure en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ensuite saisi le tribunal de grande instance afin de se voir reconnaître la qualité d'auteur ou de co-auteur de certains ouvrages ou collections et d'obtenir le versement de droits d'auteur ; que par arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation a dit que le litige sur les droits d'auteur relevait de la juridiction prud'homale ; que Mme X... a de nouveau saisi cette juridiction le 27 décembre 2004 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes ;

la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence de harcèlement tandis que de son côté, l'employeur ne rapportait pas la preuve que ces éléments étaient justifiés par des circonstances étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a pu décider que le harcèlement moral était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Maisons Aura aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP

l'employeur du 14 février 2000 reste courtoise ; que le manque à gagner dont il est fait état n'est pas contesté par madame X... ; que l'employeur se contente de demander à juste titre à la salariée de faire preuve de vigilance ; qu'aucune sanction n'a été prononcée à la suite de cet incident ; que le choix de la date du début du congé sabbatique autorisé a été expliqué en son temps par l'activité intense de fin d'année ; qu'il n'est pas même allégué que l'employeur a abusé de son pouvoir à cet égard ; que la réalité des propos jugés vexatoires par madame X... relatés dans sa lettre du 15 septembre 2000, contestés par monsieur Y..., n'est pas confirmée par le témoignage de madame B... ; que selon ce témoignage, alors que cette passante se trouvait à