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Sur la troisième branche du troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours mobiles prévus par la convention collective, en violation de l'article 10.3.3 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié demandait le paiement de 2 % au titre des jours mobiles venant s'ajouter au salaire brut et aux congés payés, et que cette disposition, qui était prévue par l'article 6 de la convention collective, et non à l'article 10-3-3 du même texte, n'était pas applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée par M. Y..., a donné sa démission le 20 mars 1998 ; qu'elle a signé le 10 avril 1998 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire de février 1998 et d'un solde de congés payés ainsi que la remise, sous astreinte, du bulletin de salaire de février 1998 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

de l'agence de Cherbourg au coefficient 200 et a bénéficié à partir de 1989 du statut cadre "position II A, coefficent 400" de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; que le contrat ayant été rompu à l'initiative de l'employeur en 1992, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, estimant qu'elle avait été victime d'une discrimination dans sa rémunération par rapport à ses collègues masculins ; Attendu que Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-43.200, n° H 98-43.201, n° G 98-43.202, n° J 98-43.203, n° K 98-43.204 et n° M 98-43.205 ; Attendu que M. B... et 4 autres salariés, engagés en qualité de journaliers par la société Regale, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de rappels de salaires et de congés payés calculés sur la base mensuelle de 169 heures ; que le syndicat CGTM est intervenu à l'instance pour solliciter une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par la profession résultant du non respect par l'employeur de la loi sur la mensualisation ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 15 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs…

de son magasin d'Eysines, puis de son magasin de Begles à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

heures par semaine (six jours de huit heures) du mardi au dimanche inclus, et pour la période du 1er septembre au 31 mai sur la base de 21 heures par semaine, à définir en fonction des besoins de l'entreprise, a été licencié le 30 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs pour les mois de mai, juin et juillet 1996, et pour les heures supplémentaires effectuées en période haute ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel a décidé qu'il y avait eu cession de la clientèle de M. X... à sa fille ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part que, dès lors qu'il est constant que l'inaptitude s'apprécie par rapport au poste occupé par le salarié, faute d'avoir effectué une quelconque démarche pour obtenir l'avis du médecin du travail, l'employeur, qui avait d'ailleurs continué à profiter du travail de M. X...

Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit : 1 / de M. Alain A..., demeurant quartier Saint-Joseph, 06130 Plan de Grasse, 2 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. B... Alain, demeurant ..., 3 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Motoculture Herriberry en qualité de responsable de magasin ; que, se prétendant lésé par le mode d'indemnisation de ses congés payés, il a pris acte, par lettre du 20 septembre 1990, de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur et notifié à ce dernier qu'il quitterait l'entreprise le 20 novembre suivant ; que, le 21 novembre 1990, il a été engagé par un nouvel employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Nouvelle Reclim s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 5 novembre 1996, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés ; que ne pouvant obtenir de M. Y... l'exécution de cette décision, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale afin de voir déclarer le jugement opposable à Mme Y..., son véritable employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 19 août 1997) d'avoir admis la compétence de la section industrie du conseil de prud'hommes, dit le jugement du 5 novembre 1996 opposable à Mme Y...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pirena, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pirena de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

rémunérée au cachet, du stylisme de la présentatrice de cette émission, a continué à travailler selon les mêmes modalités avec la société EC Télévision jusqu'au 6 novembre 1992 ; qu'elle a attrait devant la juridiction prud'homale les deux sociétés en sollicitant la requalification des contrats et le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 17 janvier 1996, la cour d'appel de Paris a condamné la société EC Télévision au paiement de diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; que par arrêt du 23 octobre 1996, la cour d'appel a mis hors de cause la société Lintas et condamné la société EC Télévision au paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de…

Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés. Il en résulte qu'un salarié dont le droit à congé supplémentaire, au titre de l'ancienneté, est conventionnellement ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables et qui a bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif, a été rempli de ses droits à congé.

Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé à invoquer les dispositions de cette convention collective à compter du moment où il est devenu le salarié de cette société, même si en vertu de l'article L. 132-8, du Code du travail, la convention en vigueur dans la société Chaix, dont il était salarié avant son absorption par la société SIVEC, continuait de produire effet dans les conditions prévues par cet article.

Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur, une cour d'appel n'a pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative (arrêt n° 1).

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de salaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Atendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de salaires et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.