Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-45.203

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1999

Numéro d'affaire

96-45.203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit : 1 / de M. Alain A..., demeurant quartier Saint-Joseph, 06130 Plan de Grasse, 2 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. B... Alain, demeurant ..., 3 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédo…