Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1999, 97-40.432

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.432

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section activités diverses), au profit : 1 / de la société Les Camélias, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers de la SARL les Camélias, 3 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est ..., 4 / de la Délégation régionale UNEDIC AGS Ile de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, l…