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1995 et comportant une période d'essai d'un mois ; que le 17 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de précarité et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Sodicler fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que les salariés avaient droit au paiement des samedis et dimanches fériés non travaillés, par application de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport selon lequel le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur.

que les heures litigieuses avaient été nécessaires en période de plans sociaux et de grève, a caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société IBM France fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires, de congés payés et d'avoir attribué un repos compensateur au salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'a pas été répondu aux conclusions qui faisaient valoir que M.

Texier, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de l'association Chne Or, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Sofia X... a été embauchée le 15 juillet 1991 par l'association CHNE Or en qualité de femme de ménage ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de congés payés et de salaire pour le mois d'août 1992 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement du salaire d'août 1992, le conseil de prud'hommes énonce que Mlle X...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la société Charvet en qualité de VRP multicartes du 8 décembre 1961 au 1er avril 1993, date de son départ à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et d'indemnité légale de départ en retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il a fondé sa décision uniquement sur le rapport d'expertise et qu'il a ainsi fait siennes les conclusions dudit rapport sans même avoir apprécié le caractère probant des bases sur lesquelles il avait fondé ses calculs ; que la cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement en ce qu'il avait…

a été engagé le 3 octobre 1997 par la Caisse générale des cadres par répartition (CGRCR), avec une ancienneté remontant à 14 ans compte tenu de son activité antérieure dans différentes caisses de retraite du régime AGIRC ; qu'il a été licencié le 1er décembre 1993 pour des motifs tenant à la qualité de son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif et vexatoire, de solde d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; I. Sur le pourvoi des héritiers de M. A... : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A...

a été engagée par la société Sopal en qualité d'ouvrière de conditionnement par contrat à durée déterminée "travail saisonniers" du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990, puis dans les mêmes conditions, du 4 mars 1991 au 1er juin 1991 ; que par avenant du 1er juin 1991, elle a été engagée à compter de cette date jusqu'au 31 août suivant en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité dû au départ par roulement du personnel en congés payés, et du 1er septembre 1991 au 20 décembre 1991 pour la saison du saumon ; qu'un nouveau contrat a été signé pour la période du 18 janvier 1992 au 9 janvier 1993, contrat stipulé renouvelable une fois, "en raison d'un 'accroissement temporaire d'activité résultant de la formation et de l'adaptation aux nouvelles machines et dans l'attente de pouvoir déterminer le nombre de postes permanents qu'elle demandera" ; que par lettre du 7 janvier 1993, la société…

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle et d'une somme au titre de l'article 700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de Mme E...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la convention collective du bâtiment qui dispose que la prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congés payés, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon les moyens, qu'en décidant que la prime ne pouvait leur être versée alors qu'il avaient fourni tous les éléments permettant de vérifier la réalité des heures accomplies et le bien fondé de leurs prestations, le conseil de prud'hommes n'a pas…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 par la société Clinique du Grès en qualité de secrétaire réceptionniste ; qu'estimant avoir été licenciée le 31 janvier 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée par la société Galerie Jacques Coeur le 8 octobre 1993 en qualité de vendeuse, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt maladie du 26 juillet au 30 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 2 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Galerie Jacques Coeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'elle a pu en déduire, hors toute dénaturation, que les salariés avaient été remplis de leurs droits à ce titre ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 97-40.783 et J 97-40.784 : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de non-respect des repos compensateurs, la cour d'appel, après avoir décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur une violation des termes de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) que MM. X... et Z..., salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la Convention collective du bâtiment qui dispose que la prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congés payés, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que MM. X... et Z...

122-14-5 du Code du travail que la cour d'appel a indemnisé par une indemnité égale à six mois de salaires le préjudice résultant tant de l'irrégularité de la procédure que de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Inventaire services et systèmes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention de forfait incluant les congés payés dans le salaire versé au salarié peut exister indépendamment de toute constatation écrite expresse, du moment que le salaire de l'intéressé demeure supérieur au minimum légal ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient qu'en l'absence d'une disposition contractuelle expresse incluant forfaitairement l'indemnité de…

; que par lettre recommandée du 3 novembre 1992, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que le 5 novembre, il a remis à son employeur une lettre indiquant qu'il démissionnait le soir même ; que par lettre du 16 novembre, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R.

intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que, pour débouter les intéressés de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances d'indemnités de congés payés au passif de la société STT, le jugement attaqué retient qu'en application de l'article L.

; que, le 28 mars 1996, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actifs de ladite société à la société Travibat-Savoie au sein de laquelle les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée se sont poursuivis, conformément à l'article L.