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qu'elle a cessé de travailler à compter du 21 février 1995 pour cause de maladie et n'a pas repris son travail depuis cette date ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de compléments de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé (Lyon, 18 juin 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il existait une contestation sérieuse résultant tant de l'objet même de la demande de Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 97-43.542 et n° J 98-43.410 ; Attendu que M. X..., salarié de la manufacture Michelin a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution par son employeur des journées de congé des vendredi 3 et samedi 4 mars 1995 ou, à défaut, l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi n° H 97-43.542 : Attendu que la société Michelin a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand rendu le 15 mai 1997 qui l'a condamnée à restituer à M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs aux dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit et pour inobservation des dispositions légales sur les congés payés ayant entraîné une perte de salaire et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de proposition d'une convention de conversion, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement. Par suite, une cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs dans l'un ou l'autre document écrit, décide exactement que la rupture n'a pas de cause économique réelle et sérieuse.

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Courdavault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du fractionnement des congés payés, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Courdavault a expressément contesté le fondement de la demande présentée par M. X... en ce qui concernait le fractionnement des congés payés ; qu'en se fondant sur l'absence de contestation de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1996), que MM. X... et Y..., salariés de la société X..., après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que la société X...

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu le 29 mai 1997 dans une instance l'opposant à la société RCL, jugement qui a partiellement fait droit à ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappels de congés payés pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation de la loi ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et B..., salariés de la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, ont fait l'objet d'hospitalisations, suivies de périodes de convalescence ; que se prévalant du titre VI de l'accord collectif du 26 juin 1991 qui prévoit notamment le versement aux salariés d'une prime annuelle d'association aux résultats, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime, ainsi que les congés payés y afférents, correspondant aux congés de maladie pris à l'occasion de leur hospitalisation ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays du Hainaut fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 10 novembre 1997) d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter les actes clairs et précis ; que l'accord sur la mise en oeuvre du volet social prévoyant notamment une prime annuelle d'association aux résultats…

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par contrat emploi-solidarité le 15 avril 1995 par l'association Paris T'Aix art en qualité de maquettiste, a démissionné le 30 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 mars 1996) d'avoir liquidé à la somme de 3 093 francs seulement les salaires dont l'association Paris-T'Aix art demeure débitrice envers lui, alors, selon le moyen, que M. X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995 ; qu'en statuant comme si M. X...

; qu'elle a été licenciée le 20 mai 1994 pour faute grave et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement du chef de l'indemnité de clientèle, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, apporter au contrat de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre après…

a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ; que dans le cas d'espèce, le délai ne pouvait être supérieur à un mois ; qu'il convient de distinguer entre une absence pour maladie imputable au salarié et la fermeture pour congés payés au titre de la cinquième semaine imputable à l'employeur ; qu'également, l'employeur n'ignorait pas, lors de la signature du contrat de travail, que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Emballages Plancade fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 1997) d'avoir dit qu'elle était liée à M. X... par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer son ancien salarié une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférent et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à hauteur de 6 mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur ce que la société Emballages Plancade n'aurait pas démontré le caractère saisonnier de son activité, circonstance qui n'était pas de nature à exclure le caractère saisonnier de l'emploi qu'avait occupé M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a alloué à M. X... la somme de 4 680 francs à titre de provision sur congés payés ; Mais attendu, selon l'article R. 516-19 du Code du travail, que les décisions prises en application de l'article R. 516-18 du même Code ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve de règles particulières à l'expertise ; qu'aucun excès de pouvoir n'étant invoqué, il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé directement contre la décision du bureau de conciliation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

de M. Z... conformément aux dispositions de l'article 48 de la convention collective précitée ; qu'enfin, la cour d'appel a considéré à tort pour acquis aux débats que M. Z... avait indiqué à la secrétaire de M. B... qu'il refusait une affectation alors qu'il avait, par lettre du 30 juillet 1992, contesté ces faits et s'était d'ailleurs vu payer ses congés payés du 29 juin au 31 juillet 1992 selon bulletin de salaire d'août 1992 et que surtout la société Cegelec n'a jamais produit la moindre pièce ou attestation étayant ses allégations ; que, pareillement, la cour d'appel ne pouvait retenir que le 4 août suivant, M. Z...

rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mars 1997, faisant l'objet du pourvoi n° B 97-42.249 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Oréal reproche à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de repos compensateur, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de ces sommes, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à une convention de forfait conclue avec le salarié ne se présume pas et ne peut en particulier résulter de la seule absence d'indication sur les bulletins de paie de la partie de la rémunération correspondant au dépassement de la durée légale du travail ; qu'il résulte, en l'espèce, du rapport…

Sur le moyen unique : Attendu que M. fisso, au service de la société EBEA, en qualité de décolleteur, a été licencié le 20 décembre 1957 en raison de sa maladie prolongée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir paiement, à titre de provision, d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que la société EBEA fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bonneville, 4 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que le salarié est dans l'impossibilité de l'exécuter ; que le salarié en invalidité peut en appeler au médecin du travail pour apprécier l'aptitude à la reprise sur le fondement de l'article R.

L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail.

Le salarié exerçant son activité en Polynésie, qui bénéficiait à ce titre de l'indemnité de sujétions particulières prévue par la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés de la France d'outre-mer ne peut plus, à compter de l'abrogation de cette loi, prétendre au paiement de cette indemnité qui a été supprimée par la nouvelle législation déclarée applicable dans le territoire.

Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la coordination commerciale ", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l'intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que cette société mère a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, notamment en décidant et organisant son affectation auprès d'une autre de ses filiales étrangères, en fixant des primes d'objectif et d'intéressement et en établissant ses fiches d'évaluation, a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société mère et a pu décider que cette dernière était l'employeur du salarié.