Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-43.589

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-43.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Les Sablons de la Bouverie, 72370 Soulitre,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Les Sablons de la Bouverie, 72370 Soulitre, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section industrie), au profit de la société RCL, société anonyme, venant aux droits aux droits de la société à responsabilité limitée RJS Rechapage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. André A..., demeurant ..., 2 / M. Christian B..., demeurant ..., 3 / M. Z... Juge, demeurant ..., 4 / M. Y... Juge, demeurant ..., 5 / M. Guy C..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat gé…