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Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application. En conséquence, lorsqu'un contrat de travail comporte une période d'essai d'un an, la disposition de la convention collective déposée au cours de cette période, qui limite la durée de l'essai à 6 mois, se substitue à celle moins favorable du contrat de travail, de telle sorte que le contrat, exécuté depuis plus de 6 mois, était devenu définitif lorsque l'employeur a prétendu mettre fin à l'essai après le dépôt de cette convention collective.

Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, en dénaturant les attestations produites et notamment celle de Mme Y...; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu que les compétences et les attributions de cette dernière ne lui donnaient pas pouvoir de direction, alors que n'existe aucun lien entre la délégation de pouvoirs qui constitue une faculté pour l'employeur et la réalité des fonctions exercées par la salariée qui étaient celles déterminées notamment par la convention collective applicable, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par lettre du 13 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'après avoir constaté que la fusion des deux sociétés de Brest et de Quimper sous la dénomination de Crédit immobilier de Bretagne Ouest, rendue nécessaire par la

Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de M. X... portant pourvoi incident n'est pas signé par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; Que le pourvoi incident est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Paris Sud service ; Déclare le pourvoi incident de M. X... irrecevable ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position hiérarchique, ni de la rémunération et lorsque le nouveau titre correspond mieux aux nouvelles attributions, ne saurait être assimilé à un déclassement professionnel; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise de la société Mondial Assistance et 1134 du Code civil;

la salariée travaillait; que le Centre d'hémodialyse ayant exigé le nettoyage de ses locaux pendant la nuit, la société Sud prestations services a proposé à Mme X... de travailler sur trois autres chantiers situés dans la même zone géographique et distant entre eux de 800 et 200 mètres et comportant un horaire de travail de 4 h 45 à 11 h 30 sur six jours au lieu de 5 heures à 11 heures; qu'après refus par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Selon les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.

la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 13°/ de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 14°/ de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 15°/ de la Société fédérative de diffusion, dont le siège est ..., 16°/ de l'Agence fédérale immobilière, dont le siège est ..., ..., 17°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Saint-Jean, dont le siège est 2, rue du Maire Kuss, ..., 18°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cronenbourg Hautepierre, dont le siège est ..., 19°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Koenigshoffen, dont le siège est ..., 20°/ de la Caisse de

l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important que cette notification ait été irrégulière ou que le salarié n'en ait pas eu connaissance effective; qu'en fixant le point de départ du préavis au jour où la lettre de licenciement avait été régulièrement notifiée au domicile principal du salarié et où celui-ci avait pu en avoir une connaissance effective, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le délai de préavis prend effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'employeur notifie le licenciement; qu'à bon droit, la cour d'appel a fixé le point de départ du préavis à la date à laquelle le salarié a reçu

M. X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié demandait notamment au Tribunal de dire que la retenue pratiquée sur ses fiches de paie à compter du mois de février 1991, à raison de ses heures de délégation de délégué suppléant du personnel, est illégale et que le jugement intervenu a, en particulier, dit que "les Ateliers de Denain, au jour du délibéré, font partie de la société Sollac, donc de la convention collective de la sidérurgie";

par lettre du 4 décembre 1991 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Le Parisien libéré et le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen de la société Le Parisien libéré, que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut se déduire de la seule insuffisance ou du défaut d'offre de reclassement du salarié licencié; que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que la cause du licenciement résultait de la suppression du poste précédemment occupé par M. X..., cause de licenciement d'ordre structurel réelle et sérieuse,

la salariée en faisant valoir qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'annexe 7 ; Attendu que la société Ono fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était fondée à exiger la poursuite du contrat de travail avec elle, d'avoir mis hors de cause la société GBN, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend être passé au service du nouveau titulaire d'un marché de nettoyage ainsi qu'à l'entreprise sortante qui entend transférer le contrat, de prouver que ce contrat de travail, conclu avec l'ancien prestataire de service, remplissait les conditions posées par l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux;

l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement, s'il s'agit d'une disposition qui leur profite, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que les salariés avaient été avertis individuellement de la suppression de la prime, a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne la société Fournival aux dépens ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune lettre de licenciement n'avait été versée aux débats, qu'au vu des éléments versés aux débats il existait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait retenir qu'il existait une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'aucune lettre de licenciement n'avait été versée aux débats, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais;

la salariée de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'Office de tourisme reproche enfin à l'arrêt d'avoir fixé au jour de l'introduction de la demande le point de départ des intérêts sur la somme de 305 506,40 francs allouée à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'une somme ne peut produire intérêts avant d'être exigible, qu'en fixant le point de départ de l'indemnité pour licenciement abusif au 8 mars 1990, jour de la demande en justice, tout en prenant comme base de calcul de cette indemnité les salaires qu'aurait perçus la salariée de mai 1990 à septembre 1992 si elle n'avait pas été licenciée la cour d'appel a méconnu le principe et les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ;

Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.

Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.

En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence. Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L.