Rechercher une décision

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 octobre 1997), que Mme F... et neuf autres agents de la Caisse d'épargne de l'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un complément de salaire mensuel correspondant à la valeur d'un échelon supplémentaire, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, l'agent conservait, en cas de promotion dans un grade supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et que lors de la mise en oeuvre de l'accord collectif du 19 décembre 1985, sur la classification des emplois et des établissements ayant entraîné l'attribution de nouveaux classements, ils avaient perdu un échelon d'ancienneté ; Attendu que les salariés font grief…

Brissier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X...

La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Une clause contractuelle se bornant à indiquer que les heures de début et de fin de travail étaient susceptibles de variation ne correspond pas aux prévisions de la loi.

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée comme équivalente. En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine, l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a limité légalement la durée du travail de ces salariés. Dès lors toute heure effectuée au-delà de cette durée fixée par l'article 26 précité, doit supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur.

143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z...

Y..., qui n'a pas été licencié, a continué de travailler pour le compte de M. X..., ancien gérant de la société La Génoise, qui en a poursuivi l'activité sans en avoir reçu l'autorisation ; que M. Y... a été licencié le 7 juin 1994 par M. X... ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 2 avril 1996 a fixé les créances d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société La Génoise ; Attendu que, pour décider que lesdites créances sont garanties par l'AGS, le jugement attaqué, recevant la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par M.

X..., qu'elle avait licencié, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une erreur de qualification des demandes formulées et d'une violation de l'article R.

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, n'ayant pas été saisie d'une demande de paiement d'indemnité de départ à la retraite, n'avait pas à accorder une telle indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Télectrohone : Attendu que la société Télectophone, devenue la société Osys, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, et de congés payés et d'intéressement pour le deuxième semestre 1992, et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'un trop perçu, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5-5 du protocole d'accord du 11 juillet 1989, M. X...

en réparation de la rupture anticipée de son contrat de travail, en sorte que l'absence de faute grave et le droit du salarié à indemnité ne pouvaient être remis en cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui condamnent la société Bazars de Raincy Prisunic à payer à M. Y...

concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des congés payés, alors, selon le moyen, que commet une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle, le représentant exclusif qui exerce une activité concurrente pour une autre société ; qu'en l'espèce, la société a établi que M. X... a pris une commande auprès de la société Ereve le 6 septembre 1990 pour le compte d'une société Mecosam ; que ce seul acte de concurrence déloyale est constitutif d'une faute grave ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, par ordonnance du 6 juillet 1993, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique ; que M. X... a été mis à la retraite à compter du 1er août 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) d'avoir décidé qu'il n'avait pas été licencié et, par voie de conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'administrateur, qui a pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, n'est pas investi du mandat de représentation du débiteur ; qu'ainsi, M.

Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié dans ladite filiale, a pu en déduire que la banque avait l'obligation d'offrir à son salarié une autre affectation, peu important à cet égard la cause de la cessation du mandat ; ayant constaté que l'employeur n'avait tenté aucun reclassement de l'intéressé, elle a exactement décidé que le licenciement auquel il avait procédé était dépourvu de cause économique.

Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle, dont le paiement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Cette prime ne fait pas partie de la rémunération pour le calcul de l'indemnité de congés payés. Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : 1 / un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 35 de la convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à six mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.

; que, soutenant qu'ils étaient en droit de bénéficier de la totalité de cette prime, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les intéressés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 mai 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 18, l'octroi d'une prime de vacances déterminée au prorata des droits à l'indemnité légale de congés payés et fixée par avenant annuel en commission paritaire, que cette modalité liée aux congés payés sanctionne la "proratisation" de ladite prime, dès lors que l'intéressé n'obtient, dans l'année de référence, qu'un nombre limité de jours de congés ; que c'est le nombre de congés acquis qui détermine l'indemnité légale de congés payés puisque la prime n'est pas individualisée ni fixée en fonction du salaire de…

; Vu le principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M. Y... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, leurs demandes et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

justifiée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances-Taxis de Josbaig à payer à M. X...

trajet plus difficile et plus onéreux et ne constituait pas un cas de force majeure exonérant le salarié de ses obligations envers son employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en déduisant de la base de calcul des périodes d'absence, a dénaturé les bulletins de paye ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que le salarié avait perçu une indemnité de congés payés supérieure à la somme qu'il réclamait ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

qu'en toute hypothèse, la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié ; qu'ayant constaté qu'après avoir refusé de se présenter aux horaires prévus, M. X...

X..., salarié de la société Rhône-Poulenc, a exercé, à compter du 1er décembre 1982, les fonctions de chef d'équipe au sein de l'usine de Pont-de-Claix ; qu'il a perçu, à partir de janvier 1992, une prime de 10 % en sus de son salaire de base en raison de sa qualité de chef d'équipe ; que, le 19 mai 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur une période de cinq ans et de congés payés afférents, en faisant valoir que cette prime aurait dû lui être versée en application de l'accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minimum de la Convention collective nationale des industries chimiques dès le 1er décembre 1982 ; que la société Rhône-Poulenc a soutenu que la majoration de 10 % avait été intégrée dans le salaire de base dès que le salarié était devenu chef d'équipe ; Attendu que le salarié…

Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M. X..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés EDF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, que ces dernières ne font pas obstacle à l'application de l'article L.