Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.846

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-44.846, T 98-44.867 et U 98-44.868 formés par : 1 / Electricité de Fr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-44.846, T 98-44.867 et U 98-44.868 formés par : 1 / Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation de trois arrêts rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Vincent Z..., demeurant ..., 2 / de M. Louis A..., demeurant résidence du Salario n° ..., 3 / de M. Jean-Laurent Y..., demeurant Radica La Mago, 20167 Afa, 4 / de M. Joseph X..., demeurant résidence Les Aloès, bâtiment E, ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendair…