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'avantages supplémentaires dépassant le cadre du contrat de travail ; Et attendu enfin que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés pour la période du 8 juillet au 8 septembre 1992, correspondant au deux mois de préavis non exécuté du fait de la signature d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que si le contrat peut être considéré comme rompu le 8 juillet 1992, le principe du droit au préavis n'est pas remis en cause et l'article L.

Attendu que, pour décider que l'appel du second jugement en date du 7 novembre 1994 était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'aucun des chefs de demande restant en litige n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que les prétentions tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ne constituent qu'un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4 alinéa 1er, du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que Mme A...

de droit ; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les créances de la salariée, constituées d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, étaient garanties par le plafond treize, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 8 mars 1994 a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé, survenue au mois de mai 1991, était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que les créances de rappel de commissions, de commissions de retour d'échantillonnage, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond quatre, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard notamment à leur montant et à leur nature il ne peut être sérieusement discuté que ces créances résultent de la seule volonté des parties en application d'un contrat de travail librement négocié ; que si leur existence trouve son origine dans des dispositions législatives, il ne peut qu'être…

En application des dispositions combinées des articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985, le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire dans le cadre du plan de cession qui ne doit prévoir que le nombre de licenciements à intervenir, est privé d'effet, lorsque le salarié, même après une suspension d'activité, est repris par l'entreprise cessionnaire à l'égard de laquelle le contrat de travail se poursuit.

a travaillé au service de M. Y... en qualité de manoeuvre de foire du 1er mars 1961 au 31 juillet 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

et deux autres salariés de l'association Interentreprises de médecine du travail (AIMT), faisant valoir que contrairement à un usage en vigueur dans l'entreprise, la prime annuelle de 8,50 % perçue en janvier 1996 avait été calculée sur la rémunération de l'année écoulée déduction faite des salaires maintenus pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie et que, par ailleurs, ces périodes avaient été exclues de l'assiette de calcul des droits à congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de prime et en rétablissement du décompte de leurs droits à congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande des salariés en rétablissement du décompte de leurs droits à congés payés sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, le…

a été licencié, par lettre du 22 mars 1994, pour refus abusif de reclassement ; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le Centre médico-chirurgical Foch fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997), de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 15 814,04 francs, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 581,40 francs, à titre de congés payés sur préavis, de 94 884,24 francs, à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Nanterre, en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X...

cadre du contrat avec l'Education nationale ; que ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ayant été totalement supprimées pour l'année 1995-1996, Mme Y... a refusé cette modification du contrat de travail par lettre du 30 août 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents correspondant aux heures de cours hors contrat avec l'Education nationale supprimées en 1993-1994 et 1994-1995 et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire et congés payés et pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à partir d'un salaire n'incluant pas ce rappel, la cour d'appel a énoncé que Mme Y...

et B... A... ont été embauchés, par contrat à durée déterminée, du 13 février au 21 juillet 1995, par M. Dos Santos Hermano, entrepreneur actuellement en liquidation ; que faisant valoir qu'ils n'avaient plus été réglés de leurs salaires depuis le mois de juin, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun élément n'a pu être fourni par l'employeur, précisant quelles sommes auraient perçues les demandeurs par rapport aux bulletins de paie établis jusqu'au 21 juillet 1995 ; que les demandeurs n'apportent également aucune preuve (fiche de banque, relevé bancaire ) qui aurait permis au conseil de prud'hommes de vérifier s'ils avaient bien reçu des sommes correspondant à des salaires versés…

dont se prévaut le moyen, d'avoir limité la condamnation de l'employeur à la somme réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Allan Garantie Europe à lui verser un rappel de commissions outre les congés payés afférents et une autre somme, outre les congés payés au titre d'une erreur de calcul d'une commission, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à l'égard de son représentant en lui versant toutes les commissions dues en rémunération de son activité ; qu'en écartant la demande de rappel de commissions de M. X...

en contrat à durée indéterminée à compter de son embauche, au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus formalisée par un contrat à compter de septembre 1994 ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés, par une convention expresse dont les modalités ne doivent pas aboutir pour le…

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 février 1994 ; que le 19 mai 1994, alors qu'il informait son employeur de sa prochaine reprise du travail, ce dernier lui a fait savoir qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que M. X...

par lettre du 5 juin 1993 ; Attendu que la société C3A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir jugé que M. Y... n'avait commis aucune faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à M. Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut procéder à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble dans l'entreprise ;

a été engagé le 23 décembre 1991 par la société Devillette Chissadon en qualité de boiseur ; que, le 17 août 1993, l'employeur lui a notifié, par lettre présentée le 18 août 1993, son licenciement pour motif économique ; que, le 18 août 1993, le salarié a été victime d'un accident du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et le condamner à verser à l'employeur une somme à titre de trop perçu sur salaires, la cour d'appel a énoncé que la résiliation du contrat de travail, prononcée le 17 août 1993, date d'expédition de la lettre de licenciement, soit avant que le contrat de travail n'ait été suspendu par l'accident du travail survenu le 18 août 1993, accident dont l'employeur a été officiellement informé…

; qu'il percevait des commissions d'un montant égal à 3 % du prix de vente TTC des constructions, dont 50 % lui était versé lors de la signature du bon de commande et 50 % lors de la réalisation des travaux ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de commissions restant dues ; que la société Piniac et compagnie a sollicité reconventionnellement le remboursement de commissions indûment perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen, d'une part, qu'il était reproché à M.

conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-43.086, N 97-43.087, U 97-43.438 et A 97-43.490 ; Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société Usinor, postés dans une usine à feux continus, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de soldes de congés payés ; Sur le moyen unique commun aux pourvois formés par MM. Y...

19 juillet 1994 à un entretien préalable à une sanction, a été rétrogradé le 26 août 1994 à la position d'inspecteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à la suite d'un accident entre le 5 avril et le 22 octobre 1994 ; que, le 5 octobre 1994, l'employeur lui a fait savoir qu'il avait dû fermer le magasin où elle travaillait pour motifs économiques, et lui a proposé d'exercer les mêmes fonctions aux mêmes horaires au dépôt de Benwihr Gare ; que la salariée a refusé ce poste, faute de moyens de transport, et a demandé de prendre ses congés payés à l'expiration de l'arrêt de travail ; qu'à la fin de ses congés, elle a écrit à l'employeur, estimant que celui-ci avait rompu irrégulièrement le contrat de travail ; que, le 1er décembre 1994, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail le 26 novembre 1994 et n'avait pas fait parvenir de certificat d'arrêt maladie ; que Mme de X...

avait été maintenu auprès du nouvel employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 1996 : Attendu que le mandataire-liquidateur de l'association ACT et M fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié présente moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, il ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice effectivement subi ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y...