Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.620

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-43.620, T 97-43.621 et U 97-43.622 formés par l'Association interentr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-43.620, T 97-43.621 et U 97-43.622 formés par l'Association interentreprises de médecine du travail (AIMT), dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section activités diverses) , au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant 1, Ville Goudelin, 22100 Dinan, 2 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les…