Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999, 97-45.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1999

Numéro d'affaire

97-45.304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la SCP Michel Z..., dont le siège est BP 58, ..., 2 / de Mme Nadia X..., domiciliée précédement ... et actuellement avenue des Tilleuls, immeuble Le Président, ..., prise tant en son nom personnel que comme suppléant de M. Michel Z..., titulaire d'un office notarial à Thonon-les-Bains, 3 / de Mme veuve Frédérique Z..., 4 / de M. Michel Z..., 5 / de Mlle Anne-Marie Z..., demeurant tous ..., lesquels sont pris en leur qualité d'héritier de M. Michel Z..., 6 / de M. Luc Y..., domicilié précédemment ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, préside…