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Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le salarié, la société d'édition d'un journal avait exercé, à son égard, les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité d'employeur et si, dans l'affirmative, cette société n'était pas co-employeur du salarié avec une autre société.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La cour d'appel, alors qu'elle avait elle-même constaté l'absence d'accord exprès du salarié à la réduction de son taux de commission, n'a pas tiré la conséquence qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le délai entre la convocation et l'entretien était supérieur à cinq jours ; que le moyen, qui pour partie est nouveau et qui pour partie manque en fait ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen ; Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités compensatrice de congés payés sur la période 1992-1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que la société Pieroth frères et fils prétendait que M. X...

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la poursuite du contrat de travail aux anciennes conditions ; Attendu que la société GLP vins fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail des salariés aux anciennes conditions et de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires à M. X..., un rappel de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la restructuration d'une entreprise peut justifier la modification du contrat de travail d'un salarié si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et partant, même si les résultats de la société sont positifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

des instructions qui lui étaient données en sa qualité de salarié par l'actionnaire majoritaire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir alloué au salarié un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire et l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement prononcé sans que la procédure légale ait été respectée n'est pas de nature à entraîner sa nullité, de sorte qu'en dépit de son irrégularité le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le salarié ne pouvant prétendre au paiement de salaire pour une période postérieure à son licenciement, quelle que soit la régularité de celui-ci, l'employeur n'est pas tenu au paiement de salaire pour la période…

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1997), que M. X... a été embauché le 1er juillet 1985 par la société Sébastopol automobiles, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de magasinier ; qu'il a démissionné le 16 juin 1994 ; qu'entretemps, le 4 avril 1993, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sébastopol automobile fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que par un acte qui lui est postérieur et que la signature d'un reçu pour solde de tout compte se référant à tous les chefs de la demande formée par le salarié devant la juridiction prud'homale avant la signature dudit document, comportait…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la société Chabaud, en qualité de secrétaire, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen,…

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; il s'ensuit que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont l'inobservation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de la consultation du comité d'entreprise en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de fin d'année ; qu'il résultait du jugement du conseil de prud'hommes que deux procédures étaient pendantes, l'une antérieure au licenciement par laquelle il demandait la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de rappel de prime d'ancienneté, congés payés, prime de fin d'année, démontrant, comme il le soutenait, l'existence d'un conflit au sein de l'entreprise ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen, faisant valoir la cause occulte du licenciement, la cour d'appel, à laquelle il incombait, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, de rechercher la véritable cause de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.

X..., qui avait fait l'objet d'une mutation de Paris à Abidjan avec effet au 1er juin 1994, a refusé cette mutation et a décidé de prendre sa retraite le 8 mars 1994 ; que, soutenant que sa créance à l'égard de son employeur consécutive à son départ à la retraite devait être calculée et réglée en francs français, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire de janvier à mars 1994 et de congés payés y afférents, de paiement de prime et de remboursement de cotisations de mutuelle ; Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que si le dernier document contractuel liant la compagnie Air Afrique, société multinationale ayant son siège à Abidjan en Côte-d'Ivoire, et M.

a été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin de ce contrat ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X...

de toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, le 9 juillet 1996, l'employeur lui a fait savoir qu'il serait mis à la retraite après un préavis de deux mois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ASAJA fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé par la société Toubois le 9 mai 1989 en qualité d'ouvrier de fabrication, a été licencié le 18 décembre 1986 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Toubois fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ne peuvent faire peser particulièrement sur l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant…

; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé des moyens de preuve en se fondant sur une fiche de paie du mois de juillet 1996, laquelle ferait apparaître "55 heures de congés payés", correspondant à une semaine de vacances, alors que cette absence couvre une période d'une semaine et deux jours, et en retenant que le fait que l'employeur ait voulu, par deux fois, changer les horaires de travail de son employé, démontre sa volonté d'adapter le contrat de travail à la réalité des heures travaillées ; Mais attendu que le bulletin de paie dont la dénaturation est invoquée n'est pas produit ; Et attendu,…

selon contrat de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire de 12 000 francs brut(s), plus une indemnisation pour les frais (déplacement, nourriture, habillement, maquillage, accessoires) de 12 600 francs, pour les trois jours. Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais sur le fondement de l'article précité ; Attendu que la société Presse Consulting fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1997), de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que figure au contrat, que Mme X...