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l'employeur ne pouvait donc le sanctionner une nouvelle fois et alors, d'autre part, que l'avertissement du 14 septembre 1995 n'ayant été précédé d'aucun entretien préalable, que ce défaut de procédure affecte également la procédure de licenciement subséquente ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes du jugement, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le cumul de sanctions disciplinaires et l'irrégularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artisa réunis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. X... qui a été licencié le 23 mai 1990 par la société Pulval Dady a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne le 23 mai 1995 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour 1988-1989 ; Mais attendu qu'à la date de saisine du Conseil de prud'hommes la prescription quinquennale de cette demande était acquise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis le Conseil de prud'hommes retient qu'il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sylvestra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montbrison, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de l'article 1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait formé, pour la première fois, ses demandes de condamnation le 10 septembre 1990, a exactement décidé que le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de repas portaient intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1990; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. C..., Y... et A... se sont pourvus en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes, rendu sur la demande de chacun d'eux dont le montant excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi formé par MM. H..., G..., B..., Coron, Z..., Geai et Cornier, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orsay Logistique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont donné pouvoir à M. E..., délégué syndical, de former en leur nom un pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle ils entendaient former pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur l'avait informée le 13 septembre 1996 de la rupture de son engagement ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au versement de dommages-intérêts pour défaut de procédure pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'intégralité des conclusions de Mme Y... ne lui avait pas été communiquée devant les juges du fond et que le conseil de prud'hommes n'a pas indiqué le fondement de sa condamnation et à quoi correspondait la somme fixée ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prudhomale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, d'

Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires. Toutefois, les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas en cas d'action civile résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'Etat d'envoi.

Ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rendent sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires les sanctions de mise à pied avec retenue du salaire correspondant prises à l'encontre de salariés qui, au cours d'un mouvement de grève, ont commis des voies de fait et entravé la liberté du travail.

Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur, telle que prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

la salariée avait, au sein de la société BTRI, une ancienneté de 31 ans et 11 mois, qu'il est de jurisprudence constante que font une juste application de l'article R. 122-2 les juges qui tiennent compte de la fraction d'année d'ancienneté au-delà des 10 ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective précitée, dont il n'est pas contesté que les dispositions étaient plus favorables que celles de la loi, ne prend en compte que les années entières d'ancienneté, au-delà de 5 ans d'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société BTRI à payer à la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khairdinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Chamberton, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 3°/ de la CGEA Annecy, dont le siège est Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDL cheminées Longlet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur et les organisations syndicales, déterminant les conditions de départ des salariés, âgés d'au moins 60 ans, remplissant les conditions nécessaires pour faire liquider à taux plein leur pension de retraite dans le cadre de leur mise à la retraite; que le 1er mars 1994, M. X..., tenu de faire valoir ses droits à la liquidation de sa retraite en application de cet accord, a perçu une indemnité de départ à la retraite; que contestant le montant de l'indemnité versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la décision du conseil de prud'hommes de Nîmes du 21 novembre 1995, alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société SERJ Groupe Auxitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant chez Mlle X..., Résidence La Rose des Cévennes, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société Alpha Logic, société de services informatiques dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cambrai, statuant en référé, 27 février 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen, que la créance est sérieusement contestable au regard de l'article 5 de l'annexe 2 de la Convention collective nationale de l'industrie textile, et que le montant des sommes réclamées correspond au paiement du salaire de janvier sur la base du SMIC, alors que les salariées travaillaient uniquement à la pièce ; Mais attendu que le salarié, qui subit une perte de salaire occasionnée par la suspension temporaire d'activité de son entreprise sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens du directeur du travail et de l'emploi, ne saurait, cependant, être privé des garanties de ressources prévues par la loi;

l'employeur, une gratification dont le montant et les conditions d'attribution ne sont pas définis mais laissés à l'appréciation des supérieurs hiérarchiques pour récompenser les salariés les plus méritants ; qu'en condamnant la société Pitance à verser cette gratification à M. X... dont le mérite n'avait pas été jugé suffisant par ses supérieurs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, en affirmant que le non-versement de la gratification à M. X... était motivé par ses fonctions de conseiller purd'homme sans préciser les éléments constitutifs de cette relation de cause à effet, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 514-1 du Code du travail; qu'