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ATTENDU QUE BELLANGER, ENGAGE COMME SOUDEUR EN PLONGEE PROFONDE PAR LA SOCIETE COMEX SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI QUI DEVAIT S'ACHEVER CINQ JOURS APRES LA FIN D'EPREUVES DE QUALIFICATION, A REFUSE LE 21 MARS 1976, AINSI QUE D'AUTRES SALARIES ENGAGES DANS LES MEMES CONDITIONS, DE POURSUIVRE CES EPREUVES, EN RECLAMANT UNE AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE LA REMUNERATION PREVUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE GREVE UN ARRET DE TRAVAIL COLLECTIF ET CONCERTE EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, ET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT, ALORS QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE, SANS QU'IL Y AIT EU DEMISSION DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BELLANGER, QUI INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE UNE VIOLATION DU DROIT DE GREVE,…

, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SON ARRET UNE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AINSI QUE LE SYNDIC L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS A ETE AVANCE PAR LE FNOS; QUE LE PRIX DES MARCHANDISES CONFECTIONNEES PENDANT CETTE PERIODE N'A PU ENTRER DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR QUE GREVE DU MONTANT DES CHARGES SUPPORTEES PAR CET ORGANISME LEGALEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DES SALARIES; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI L'A ETE DANS L'INTERET DE LA MASSE, SANS VERIFIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LE PATRIMOINE DU DEBITEUR S'EST ENRICHI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE PERSONNEL EN CAUSE A CONTINUE, SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC, A TRAVAILLER PENDANT…

ATTENDU QUE LARUELLE, ENGAGE LE 1ER MAI 1973 EN QUALITE DE REPORTER A L'EST REPUBLICAIN A VESOUL ET CLASSE AU COEFFICIENT 150, ETAIT AVISE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1975 QU'IL ETAIT PROMU EN QUALITE DE SECRETAIRE DE REDACTION AU COEFFICIENT 175 A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975, A BELFORT, OU IL ETAIT QUALIFIE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, DE DIRECTEUR DES SERVICES BELFORTAINS DU JOURNAL; QU'A LA SUITE DE L'OPPOSITION DES SYNDICATS ET D'UN MOUVEMENT DE GREVE SES FONCTIONS DE DIRECTION LUI FURENT RETIREES FIN SEPTEMBRE ET QU'IL FUT RAMENE AU COEFFICIENT 150 COMME REPORTER REGIONAL A VESOUL; ATTENDU QUE L'EST REPUBLICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LARUELLE UN RAPPEL DE SALAIRES, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT…

EUX UN MANDAT EXPRES; QU'ELLE A ENCORE EXACTEMENT RELEVE QUE L'OFFRE FAITE AUX SALARIES DE COMPENSER LES HEURES PERDUES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE COMPORTAIT CET ACCORD, N'AVAIT PU L'ENTACHER DE NULLITE, L'ARTICLE D.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1, L 122-8 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES CERBA, CLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE SOMME PAR HUISSIER LE 13 DECEMBRE 1976, D'AVOIR A RESTITUER SON VEHICULE GARE A SON DOMICILE; QU'IL N'Y A CONSENTI QUE LE 31 DECEMBRE, SUR INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE; QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 14 JANVIER 1977, L'EMPLOYEUR L'A MIS A PIED ET L'A LICENCIE SANS INDEMNITES POUR FAUTE LOURDE LE 28 JANVIER, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES; ATTENDU QUE CLER FAIT GRIEF A L'ARRETE INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS

" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QU'APRES L'ANNONCE FAITE, LE 9 AVRIL 1975, PAR X...

L'EMPLOYEUR, MAIS SE TROUVAIT AU CONTRAIRE CONTREDITE PAR LE FAIT QUE LE CHANTIER N'AVAIT ETE FERME QUE POUR LES OUVRIERS QUI REFUSAIENT DE RENONCER A LEUR REVENDICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES SALARIES L'OBLIGATION D'ETABLIR QU'ILS AVAIENT AVERTI LA DIRECTION DES MOUVEMENTS DE GREVE; QUE L'ARRET EST PAR AILLEURS ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU IL REPROCHE AUX GREVISTES DE N'AVOIR PAS ANNONCE LEURS MOUVEMENTS DE GREVE, TOUT EN LEUR FAISANT GRIEF DE LES AVOIR PROLONGES AU-DELA DE LA DUREE ANNONCEE; QU'ENFIN, LE CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE NE PEUT RESULTER DE LA DESORGANISATION DU TRAVAIL QUI EN RESULTE ET QUI EST INHERENTE A L'EXERCICE DE CE DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE COMSIP, SITUE DANS UN CENTRE DE MISE AU POINT DE FUSEES, SOUMIS A LA…

auxquelles se livre l'arrêt attaqué ; Mais attendu que la Cour d'appel a fait ressortir à juste titre qu'il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, que les créanciers hypothécaires des époux X..., débiteurs en liquidation des biens, ne pouvaient poursuivre directement la vente des immeubles grevés tant que leurs créances n'avaient pas été produites, vérifiées et définitivement admises, et que le délai de deux mois qui leur était accordé pour l'exercice de ces poursuites, se trouvait, si la notification du jugement prononçant la liquidation des biens leur avait été faite avant l'admission de leurs créances suspendu jusqu'à cette admission ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1977 par la Cour d'appel de Bordeaux ;

à 20, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'Ermacora, ouvrier métallurgiste, avait participé, les 7 et 8 janvier 1976, à une grève pour réclamer le paiement régulier des salaires à leur échéance ; que son employeur, la société Visseries Danjou, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à l'indemniser de ses heures de grève et à lui verser des dommages-intérêts, motifs pris de la faute de l'employeur dans le retard du règlement des salaires, ses difficultés financières ne constituant pas en l'espèce un cas de force majeure, alors d'une part, que les motifs constatant la suspension du contrat de travail par la grève sont en contradiction avec le…

services d'entrepreneurs de transports indépendants et lui a refusé la restitution des clefs de ses propres véhicules, retenues par les grévistes, aux motifs, d'une part que la loi ne lui permettait pas de faire appel à du personnel de remplacement, d'autre part que, dès lors que, faute de chauffeurs, les camions ne pourraient circuler tant que durerait la grève, le droit de propriété invoqué par la société dans le but d'obtenir la restitution des clefs constituait un usage de ce droit à d'autres fins que celles correspondant à sa destination, en sorte que la rétention des clefs par les grévistes n'apparaissait pas manifestement illicite ; Attendu cependant, que la grève des chauffeurs n'interdisait pas à la société Descours et Cabaud d'user et de disposer de ses véhicules et de recourir, sinon à du personnel d'entreprise de travail temporaire, ce qu'interdit en pareil cas l'article L…

civile, dénaturation des documents de la cause, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est encore reproché aux juges du fond d'avoir décidé que la décision par l'employeur de reporter la reprise du travail au poste suivant ne constituait pas en l'espèce une atteinte au droit de grève des salariés, au seul motif que ceux-ci ne contestaient pas qu'à la fin de chaque arrêt de travail il n'était pas possible d'assumer la reprise immédiate d'un travail effectif de production, alors que, d'une part, la charge de la preuve de l'impossibilité de fournir du travail aux salariés pèse sur l'employeur, et qu'en relevant que les salariés ne contestaient pas l'impossibilité d'assumer la reprise du travail à la fin de chaque arrêt de travail pour justifier la mesure de lock-out prise par l'employeur, le tribunal a renversé la…

résultant du refus des salariés majoritaires de laisser travailler leurs camarades malgré ses injonctions contraires ; que la Cour d'appel, qui a retenu par des motifs hypothétiques une connivence entre la majorité du personnel et l'employeur n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'une réintégration opérée par la force aurait entraîné une grève, l'occupation des locaux et la faillite de l'entreprise et alors, d'autre part, qu'il existait à tout le moins à cet égard, une contestation sérieuse excluant la compétence de la juridiction des référés et interdisant l'allocation de provisions ; Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé que les tracts diffusés par Furnon et ses déclarations à la presse faisaient présumer qu'il n'avait exercé que mollement son autorité patronale pour obtenir la réintégration et qu'il lui appartenait de cesser d'inspirer et de soutenir en sous-main les…

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, 122-9, 122-14-4, 521-1 du Code du travail, Attendu, que Declercq et quatre autres employés du service de dépannage de l'Automobile Club du Nord de la France, informés de leur prochain licenciement par suite de la suppression de ce service, se sont mis en grève et ont occupé les bureaux ; Attendu que Declerq, licencié pour faute lourde le 18 juillet 1975, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu'il avait bien commis des fautes qui en étaient privatives, alors qu'il n'avait fait que participer à une grève licite, que la Cour d'appel a passé sous silence les manoeuvres frauduleuses employées par l'Automobile Club pour faire admettre ses accusations mensongères de sabotage, et qu'elle a admis le…

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TERJU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 5 AU 21 MAI 1975, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DESNOYERS, EN RAISON D'UNE GREVE DU PERSONNEL CHARGE DE LA MANOEUVRE DE PONTS ROULANTS ALIMENTANT LES MACHINES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL, LA GREVE, DECLENCHEE BRUTALEMENT SANS PREAVIS, AYANT EXCLU TOUTE POSSIBILITE DE NEGOCIATION, CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS FORCE MAJEURE, LA GREVE N'AYANT ETE NI IMPREVISIBLE, DES LORS QUE LES INTERESSES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR LA LOI A UN PREAVIS, AVAIENT A PLUSIEURS REPRISES PRESENTE LEURS REVENDICATIONS, NI…

, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE DEPEND NON PAS DE L'ANCIENNETE DU SYNDICAT, MAIS DE SON ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CARTES D'ADHESION PRODUITES ATTESTAIENT DE SES EFFECTIFS, ALORS, ENSUITE, QUE LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DES COTISATIONS ETAIT DUBITATIF ET ALORS, ENFIN, QUE L'OPPOSITION DU SYNDICAT AUTONOME A LA GREVE MARQUAIT SEULEMENT UNE DIVERGENCE DE VUES AVEC LES AUTRES SYNDICATS, DE MEME QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ASSISTANCE D'UN EXPERT X...

PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA SOCIETE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L.

CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE QU'EN PAREILLE MATIERE L'EXECUTION PROVISOIRE N'ETAIT PAS DE DROIT ET AVAIT ETE ORDONNEE, CE DONT IL SUIVAIT L'ABSENCE DE LIMITATION DES POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SITUATION FINANCIERE DANS LAQUELLE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET D'UNE GREVE PROLONGEE SE SUPERPOSANT A UN CLIMAT DE CRISE ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS DENIEE DANS SA MATERIALITE ET A ESTIME EN FAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS RISQUAIT D'ENTRAINER POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES AU SENS DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.

42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE A LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 5 AVRIL 1976, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES BIEN QU'IL EUT PRIS L'INITIATIVE D'UNE BRUSQUE GREVE DE DEUX HEURES POUR APPUYER DES DEMANDES DE REVALORISATION DE SALAIRES ET QU'IL EUT REDIGE ET DIFFUSE UN TRACT CONTENANT DIFFERENTES ACCUSATIONS CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, UN DELEGUE DU PERSONNEL N'A PAS POUR MISSION DE RECLAMER LE RELEVEMENT DES TAUX DE SALAIRE ET QUE LE DEPASSEMENT DE CETTE MISSION ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA GRAVITE, QUE D'AUTRE PART, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL…

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-41. 542 AU N° 77-41. 545 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX DES QUATRE INSTITUTRICES DE CETTE ECOLE, LES DAMES X... ET Z..., QUI RECLAMAIENT DAVANTAGE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTRICE ET UNE MODIFICATION DES METHODES PEDAGOGIQUES ; QUE, POUR FAIRE REVENIR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR SA DECISION, LES INTERESSEES ET LEURS DEUX COLLEGUES, LES DAMES Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POIRMEUR, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARDINAL X... ET CIE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 22 JUIN 1972, PENDANT LAQUELLE LE PERSONNEL EN GREVE AVAIT OCCUPE L'USINE, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS GREVISTE ET QUE LA SOCIETE, EN PRESENCE DE L'OCCUPATION DE SES LOCAUX, AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER A SES SALARIES NON GREVISTES LES MOYENS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'EXPERT, L'OCCUPATION DES LOCAUX AVAIT RENDU TOUT TRAVAIL IMPOSSIBLE, CE QUE CONFIRMAIT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PU REUNIR SES COLLABORATEURS QUE DANS UN CAFE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX…