Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1978, 77-40.723

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1978

Numéro d'affaire

77-40.723

Résumé

Une Cour d'appel ne saurait accorder à un salarié non gréviste une indemnité compensatrice de salaires pour la période pendant laquelle le personnel en grève avait occupé l'usine sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'occupation des locaux avait rendu tout travail impossible.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POIRMEUR, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARDINAL X...

ET CIE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 22 JUIN 1972, PENDANT LAQUELLE LE PERSONNEL EN GREVE AVAIT OCCUPE L'USINE, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS GREVISTE ET QUE LA SOCIETE, EN PRESENCE DE L'OCCUPATION DE SES LOCAUX, AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER A SES SALARIES NON GREVISTES LES MOYENS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'EXPERT, L'OCCUPATION DES LOCAUX AVAIT RENDU TOUT TRAVAIL IMPOSSIBLE, CE QUE CONFIRMAIT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PU REUNIR SES COLLABORATEURS QUE DANS UN CAFE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.