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212-11 du Code du travail était dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la société Betram soit condamnée à lui verser les sommes de 210 184,45 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, 21 018,44 francs à titre de congés payés afférents et 144 480,01 francs à titre d'indemnité de repos compensateur ; alors, de première part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en considérant que l'ordre de mission indiquait que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'un forfait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée qui ne mentionnait aucunement l'existence d'un forfait ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application.

l'absence injustifiée de son salarié depuis la fin décembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, le salarié n'avait pas abandonné ses fonctions en novembre 1991 et avait eu une certaine activité au mois de décembre 1991, que lui était dû un rappel de salaires de 14 055 francs, outre les congés payés, ce rappel de salaire incluant le salaire minimum garanti des mois de novembre et décembre 1991 ainsi que le treizième mois pour l'année 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant décidé que la rupture était imputable au salarié et rejeté en conséquence ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

, dès lors que le salarié percevait une rémunération dont le montant avait été librement débattu par les parties et était supérieur au salaire minimum garanti par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure, Ia cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que…

que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Génétech à verser à Mme X... une somme de 5 766,03 francs à titre de complément des indemnités journalières et celle de 3 545,30 francs à titre de solde d'indemnité de congés payés, en se bornant à énoncer que la salariée est fondée à en obtenir le paiement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné la société Génétech à verser à Mme X...

des Vosges ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé en juillet 1994 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. E... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période 1994-1995 sans motiver sa décision et en violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal en ce qu'il concerne M. E... et sur le septième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. E...

que seul le plafond 4 était applicable à l'intégralité des créances calculées en fonction d'un salaire librement débattu et a ainsi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la créance du salarié était constituée de rappels de salaire et d'intéressement, de congés payés et d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'où il résultait que le paiement en était garanti dans la limite du plafond 13 par application des articles L. 143-11-8 et D.

Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches accomplies par le salarié étaient désormais assurées par le gérant de la société en qualité de mandataire social, la cour d'appel a pu décider que l'emploi salarié occupé par M. X... avait bien été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que M. X...

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Bleu Blanc Bleu en qualité de vendeuse pour le magasin de Chamonix le 1er janvier 1992 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

a été engagé le 29 septembre 1994 par la société Gralpi en qualité de chauffeur-livreur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que soutenant que son employeur avait rompu ce contrat le 21 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des attestations produites que celui-ci a remis personnellement une lettre de démission le 21 février 1995 et qu'il est revenu le lendemain récupérer cette lettre ; qu'ainsi, la démission est établie et qu'il convient, en conséquence, de débouter le salarié de toutes ses demandes ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

; que, le 2 mars 1995, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que, soutenant que la durée de sa période d'essai était excessive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'une prime et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à un mois, en sorte que la rupture…

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon les moyens, 1 ) que la Convention collective nationale des employés de maison dispose en son article 18 que si l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y...

), acquis par l'agent à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification" ; que cet avenant a fait l'objet d'un agrément ministériel le 28 mai 1993 ; que Mme X... et 20 autres salariés du service médical de la Caisse régionale de Bourgogne Franche-Comté, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente, en se prévalant de l'article 6-1 du protocole dans sa rédaction initiale ; Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie à payer aux salariés, des rappels de salaires et une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les parties à l'instance ne peuvent exiger du juge qu'il dénature le texte d'une convention qui lui est soumise et que le litige trouve sa source dans une rédaction, qui initialement respectait bien la commune intention des parties d'assurer de nouvelles…

d'employé principal) acquis par l'agent à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification" ; que cet avenant a fait l'objet d'un agrément ministériel le 28 mai 1993 ; que Mme X...

a été engagée le 2 juillet 1990 par la société Forum diffusion, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 1996 avec effet au 13 décembre 1996 ; que le 15 novembre 1996, la société Forum diffusion a mis fin au préavis, pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L.

; que, par lettre du 26 mai 1995, elle a fait savoir à son employeur qu'elle s'estimait licenciée en raison du comportement de ce dernier qui avait manqué à ses obligations et avait eu à son égard une attitude agressive et vexatoire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que la cour d'appel, qui énonce que "les conflits entre…

a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titres de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que si selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M. X...

soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés et congés payés afférents et enfin à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée de reprendre le décompte établi par M.

que, connaissant d'importantes difficultés, la société Adia France a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme Y... a refusé cette proposition et a été licenciée le 30 mai 1994 ; que, faisant valoir que l'employeur s'était refusé au paiement prorata temporis de la prime d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime, de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la société Adia France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut déterminer la partie variable de la rémunération d'un salarié qu'en l'état d'un contrat de travail accordant au salarié un droit à rémunération variable et qu'à défaut de conclusion par les parties de l'accord…

les fonctions de cadre technique, le contrat de travail de travail de M. X... a été transféré à la société Tannery Socop ; qu'il a quitté l'entreprise fin août 1995 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir condaroné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il avait fait valoir que M. X...

était au service des sociétés SEDCA et SADA, en qualité de gardien de nuit depuis le 13 novembre 1978 ; qu'à la suite des réclamations du salarié sur ses horaires de travail, l'employeur lui a accordé un repos compensateur du 1er septembre au 31 décembre 1989 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur ; Attendu que M. Z...