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Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1991, en qualité d'enquêtrice, par la société X... marketing research, devenue Infratest X..., qui a pour activité la réalisation d'enquêtes commerciales, d'études de marché et de sondages ; qu'à la suite de la rupture de son contrat pour faute grave, par lettre du 19 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaires, en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

par arrêt du 23 avril 1997, la Cour de Cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il avait reconnu le droit de la salariée au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat applicable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté au 1er octobre 1997 ; que, devant la cour de renvoi, la salariée a modifié le fondement de sa demande en invoquant les dispositions des articles 11-3 et 11-4 de la convention collective prévoyant une majoration des mêmes indemnités lorsque le licenciement est intervenu dans un délai spéficié avant ou après, soit un changement dans la composition des membres de l'office notarial, soit la mise en société de l'office ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Astrem fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la mention, dans la lettre de licenciement, de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que la société Astrem a expédiée, le 29 mai 1995, à M. X... énonce ceci : "Vous n'êtes pas apte à vendre un produit et vous auriez pu éviter de nous faire perdre et du temps et de l'argent" ;

Mme X... a été licenciée le 15 février 1996 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Volailles coeur de France fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 1977) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis, des congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement temporaire des conditions d'exécution de celui-ci pour des raisons liées aux circonstances du moment et susceptibles de révision ;

l'employeur pouvait renoncer en prévenant le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que la société, au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 30 août 1993, a proposé à M. X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que cette dénonciation était tardive M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue au contrat ; qu'il a également réclamé le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur

par contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci ; Attendu que pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait été engagée par la société MMS International par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 31 août 1993, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, retient que l'intéressée, qui n'a travaillé que du 2 au 27 août 1993, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors

Une période de travail implique qu'un salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi. Tel n'est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l'intéressé à conduire un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, vide de passagers, en présence du chauffeur habituel, et ceci, pendant quelques heures seulement en 2 mois.

Viole les dispositions d'un plan social stipulant que pour les salariés à temps partiel l'indemnité de licenciement doit être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel réel, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié à la moitié de la somme prévue par le plan social pour les salariés comptant au moins 15 années d'ancienneté à temps plein, énonce que ce salarié travaillait à mi-temps lors de la rupture du contrat de travail, alors qu'il résulte de la disposition précitée que le montant de l'indemnité de licenciement est fonction de la durée de service tant à temps complet qu'à temps partiel, les périodes de travail à temps partiel étant prises en compte au prorata du rapport entre l'horaire à temps partiel et l'horaire à temps complet.

Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité.

Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, peu important qu'il fasse référence à la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat comportant cette précision.

l'employeur rapportait la preuve d'une durée de travail inférieure à celle invoquée par le salarié ; Et attendu ensuite que la cour d'appel qui a relevé que le salarié, en contact avec la clientèle, proférait des propos déplacés, négligeait ses obligations professionnelles, s'absentait fréquemment sans justification, désorganisant ainsi le travail de son employeur et de ses collègues, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.ME.VI., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Y... Dur épouse Brun, demeurant ..., 2 / de Mme Corinne X... épouse Z..., demeurant : 34800 Salasc, 3 / de M. Christian X..., demeurant : 34800 Salasc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; Attendu que selon le dernier de ces textes "le délai de préavis est augmenté de 50% avec majoration minimale de deux mois, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou suivant le changement de titulaire de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'augmentation du nombre des associés" ; Attendu que pour faire application de cette disposition à l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. Jean-Claude X..., notaire, s'était retiré dans le délai de 6 mois précédant le licenciement, en sorte que le titulaire de l'office est devenu la SCP Blanchard au lieu de la SCP Clary-Blanchard et qu'il a donc changé ;

l'association Institut de recherche et d'application pédagogique (IRAP association) pour réorganiser l'activité de l'ADEPEG, autre association de formation, notamment des aides-soignantes ; qu'il a été nommé directeur du département IRAP écoles de l'ADEPEG ; qu'il a été désigné, le 1er février 1994, membre du directoire de la société IRAP santé ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 27 juillet 1994 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil, rendu le 21 novembre 1995, passé en force de chose jugée, a décidé que le contrat de travail qui liait M. X... à IRAP association avait été rompu le 3 août 1994 par l'employeur et a condamné ce dernier à payer des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive au salarié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Laitière des Hauts de Savoie (SLHS), dont le siège social est ..., 2 / de la société Bouquerod, société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de M. Pascal Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Bouquerod, domicilié ..., 4 / du CGEA de Nancy, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

par lettre du 25 mars 1994, au motif qu'elle ne s'était plus présentée à son poste de travail depuis le 16 décembre 1993 sans justifier de son absence ; qu'elle a bénéficié d'un préavis de deux mois avec dispense de l'exécuter ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation des relations des époux X... sur leur vie professionnelle, si l'employeur n'était pas à l'origine,

il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement, soit au 14 mars 1994 ; que la cour d'appel, retenant le résultat sur une période postérieure (jusqu'au 31 mai 1994) a privé sa décision de base légale et alors, enfin, que le refus de reclassement par un salarié autorise son employeur à engager un nouveau salarié après son licenciement et qu'il est acquis, au terme d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que la suppression d'un emploi important pour motif économique n'est pas exclusive de l'engagement d'un salarié pour une tâche moins importante ne nécessitant qu'une moindre qualification, mais néanmoins nécessaire au rétablissement économique de l'entreprise ;

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés pour la période du 8 juillet au 8 septembre 1992, correspondant au deux mois de préavis non exécuté du fait de la signature d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que si le contrat peut être considéré comme rompu le 8 juillet 1992, le principe du droit au préavis n'est pas remis en cause et l'article L. 223-14 du Code de travail ne distingue pas entre le cas où le préavis n'est pas effectué du fait d'une dispense de l'employeur ou du fait de la convention de conversion ; Mais attendu que la

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 dudit Code ; alors, enfin, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et qui fixent les termes du litige ; qu'en l'état des motifs de la lettre de licenciement, aux termes de laquelle il était reproché à M. Y... : indélicatesse, perte de confiance, abus de pouvoir. En effet nous pouvons prouver des sorties anormales de marchandises et de fonds à votre profit dans le magasin qui vous a été confié", la cour d'appel qui se borne à retenir qu'en l'état du dossier il n'est pas permis d'affirmer que le carton transporté par M. Y...

Mme A..., engagée le 16 janvier 1980 par M. Z..., notaire, a été licenciée le 4 juin 1993 pour motif économique ; que Mme A... a engagé deux instances successives devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'appel du second jugement en date du 7 novembre 1994 était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'aucun des chefs de demande restant en litige n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que les prétentions tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ne constituent qu'un seul chef de demande au sens de l'article R.