Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-44.316

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.316

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infratest X..., société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infratest X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Infratest X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat géné…