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En vertu de l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, la part salariale des cotisations de prévoyance est précomptée selon les modalités prévues à l'article 27, paragraphe 1-1-7, de cette convention, c'est-à-dire sur la ressource garantie à concurrence de 1,5 % sur la tranche du salaire brut de référence d'activité excédant 5 532 francs (valeur au 1er juillet 1987 et revalorisée selon les règles prévues à l'article 25). Il en résulte qu'un employeur ne peut procéder au précompte d'autres cotisations ayant pour effet de fixer la part salariale des cotisations de prévoyance à un taux excédant ce montant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gayraud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise A..., demeurant ..., 6 / de Mme Céline B..., demeurant ..., 7 / de M. Clément C..., demeurant ..., 8 / de M. Olivier D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Et attendu, qu'ayant examiné les pièces produites par le salarié et pris acte de ce que l'employeur, en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, n'avait pas conservé les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié, le conseil de prud'hommes a estimé que M. X... avait effectivement accompli les heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

l'employeur, qu'en cas de manquement grave aux obligations du bailleur ; qu'en se bornant à relever, par pure affirmation que le studio mis à la disposition du salarié ne répondait pas aux normes requises, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 23 décembre 1986 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant fait ressortir que le logement dont le salarié avait la jouissance, n'était pas l'accessoire du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit, par ce seul motif qu'il ne pouvait y avoir compensation entre les sommes dûes au titre de cette location et le salaire de M. Y... ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rivhotel aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Berteloot Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des salaires, heures supplémentaires et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Berteloot Y... aux dépens ;

Mme X... a conclu le 25 janvier 1994 avec la société Textile diffusion Est "Vivamod" (TDE) un contrat intitulé "contrat de gérance" ; que ce contrat a été rompu par la société TDE le 25 janvier 1995 ; que Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'inventaire, et de congés payés ; Attendu que la société TDE fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait la qualité de salariée et subsidiairement d'avoir jugé que le licenciement de cette dernière n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir accueilli les demandes précitées de la salariée, alors, selon le premier moyen, que, premièrement la

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Et attendu, qu'ayant examiné les éléments de preuve produits par le salarié et pris acte de ce que l'employeur, en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, n'avait pas conservé les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié, le conseil de prud'hommes a estimé que M. Y... avait effectivement accompli les heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-40.716 formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 96-40.720 formé par M. Gérard Z..., demeurant ... Puligny, III - Sur le pourvoi n° W 96-40.722 formé par M. Patrice A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° A 96-40.726 formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) au profit de la société Constructions mécaniques hydrauliques (CMH), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 19 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, la société Cleaneurs Services s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 décembre 1996 ; Attendu que le terme "la Direction" utilisée par la déclaration de pourvoi ne permet pas d'en identifier l'auteur et de connaître qui'l ait eu qualité pour représenter la société et former en son nom un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cleaneurs Services Plus aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son

considérant que le temps de travail effectué par Mme B... n'était pas égal à un temps complet, la formation de référé a dénaturé les bulletins de salaire de l'intéressé et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la portée des bulletins de paie des années 1993 à 1996 par le conseil de prud'hommes, lequel a constaté, hors toute dénaturation que les salariés n'accomplissaient qu'exceptionnellement un travail à temps complet ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois n° F 97-44.737, H 97-44.738, G 97-44.739, J 97-44.740, K 97-44.741 formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé de les

l'employeur qui l'a payée peut lui retenir ; qu'en décidant que la retenue ainsi effectuée constituait un trouble manifestement illicite, sans constater que le salarié n'aurait pas été bénéficiaire d'une indemnité de congés payés indûment perçue, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait pratiqué une retenue sur le salaire de M. X... sans justifier de l'existence d'une créance sur ce dernier, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur de payer le salaire n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RTL aux dépens ; Ainsi fait

l'employeur défaillant ne conteste pas les demandes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en l'absence de comparution du défendeur, le conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur le seul défaut de comparution de cette partie pour présumer qu'il n'avait aucun motif sérieux pour s'opposer à la demande et déduire que celle-ci parait fondée ; qu'en se bornant, pour condamner M. Y..., à relever que l'employeur défaillant ne conteste pas les demandes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rennes, M. X..., directeur du personnel de la société ENCI, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 juillet 1997 ; Attendu qu'il n'est pas justifié que ce dernier ait eu qualité pour représenter la société et former en son nom un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société ENCI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

par contrat à durée déterminée et à temps partiel transformé en contrat à durée indéterminée le 30 novembre 1994 ; que, le 20 janvier 1995, l'employeur l'a informée de la modification de ses horaires de travail à compter du 28 janvier suivant ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 21 janvier 1995 au 28 janvier 1995, arrêt prolongé jusqu'au 4 février 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 février 1995 aux motifs que son arrêt de travail pour maladie était lié à l'annonce du changement des horaires de travail et que cet arrêt, concerté avec celui de deux autres salariées de l'entreprise, constituait un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par déclaration en date du 15 mai 1998, M. et Mme Y... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des articles R. 511-1 et R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, M. X... avait engagé contre son employeur une action prud'homale le 25 janvier 1993, qui s'est terminée par arrêt en date du 9 février 1994 ; qu'ayant été licencié le 15 novembre 1993, (en réalité, le 4 novembre 1993) et, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, M. X... avait l'obligation de joindre cette demande nouvelle à l'instance précédemment engagée ; qu'à défaut, la demande nouvelle introduite par lui le 15 novembre 1993, et visant l'exécution du même contrat a été justement déclarée irrecevable par le jugement déféré qui doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'

par arrêt du 31 mai 1994, la cour d'appel de Dijon, statuant sur l'appel, pour excès de pouvoir, formé par la société CMH de la décision du bureau de conciliation ayant ordonné une enquête, a déclaré cet appel recevable et a dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande précitée de M. X... ; que, postérieurement à cette décision et dans le cadre de la même instance, M. X... a formé dans le dernier état de ses écritures une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours en annulation, par lui formé, de l'autorisation administrative de licenciement ainsi que des

par arrêt du 31 mai 1994, déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt, la "demande en annulation" d'un prétendu licenciement qui n'était pas, en l'état, intervenu ; que son licenciement pour motif économique lui ayant été notifié le 28 janvier 1994, après autorisation administrative, M. X... a formé, devant le conseil de prud'hommes initialement saisi, une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction sur le recours en annulation de l'autorisation de licenciement ainsi que des demandes de sommes à titre de perte de salaire et de congés payés y afférents, d'"arriéré" de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ;

par arrêt du 31 mai 1994, déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt, la "demande en annulation" d'un prétendu licenciement qui n'était pas, en l'état, intervenu ; que son licenciement pour motif économique lui ayant été notifié le 21 juillet 1994, après autorisation administrative, M. X... a formé, devant le conseil de prud'hommes initialement saisi, une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement, de sursis à statuer jusqu'à l'issue du recours, en annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ainsi que des demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel, après avoir retenu qu'en l'absence