Cour de cassation · 13 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gayraud, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit :

1 / de M. Jean X..., demeurant ...,

2 / de M. Bruno Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Josiane Y..., demeurant ...,

4 / de Mme Francine Z..., demeurant ...,

5 / de Mme Françoise A..., demeurant ...,

6 / de Mme Céline B..., demeurant ...,

7 / de M. Clément C..., demeurant ...,

8 / de M. Olivier D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Gayraud s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à faire reconnaître l'existence d'un usage, présentait un caractère indéterminée ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société GAYRAUD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.