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Cour de cassation · 13 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.110

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant état d'une faute grave ayant consisté à percevoir, "à l'insu de son employeur, pendant des années, des sommes d'argent d'un fournisseur, se mettant ainsi en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Ascom Elsydel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ascom Elsydel (anciennement dénommée société anonyme Elsydel), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de la société Ascom Elsydel, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant état d'une faute grave ayant consisté à percevoir, "à l'insu de son employeur, pendant des années, des sommes d'argent d'un fournisseur, se mettant ainsi en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter de son travail pour ce fournisseur, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu, à l'insu de son employeur, des rémunérations d'un important fournisseur de celui-ci, et en s'abstenant cependant de rechercher s'il n'était pas établi que M. X... avait systématiquement favorisé ce fournisseur, le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de certains composants et si ce fait ne constituait pas, dans ces circonstances, une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, quelle que fût la cause desdites rémunérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que, si la cour d'appel a relevé que, lors de la prise de ses nouvelles fonctions de directeur "achat et promotion", le salarié n'avait pas attiré l'attention de son employeur sur les risques de conflit d'intérêts résultant de son travail pour un important fournisseur de ce dernier, elle a constaté qu'il n'était pas établi que les prix des acquisitions auprès de ce fournisseur ait été majorés, ni que des fournisseurs concurrents aient été écartés par le salarié ou sur ses instructions ; que la cour d'appel, qui a procédé à la rechercher prétendument omise, a pu, dès lors, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ascom Elsydel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter de son travail pour ce fournisseur, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu, à l'insu de son employeur, des rémunérations d'un important fournisseur de celui-ci, et en s'abstenant cependant de rechercher s'il n'était pas établi que M. X... avait systématiquement favorisé ce fournisseur, le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter de son travail pour ce fournisseur, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu, à l'insu de son employeur, des rémunérations d'un important fournisseur de celui-ci, et en s'abstenant cependant de rechercher s'il n'était pas établi que M. X... avait systématiquement favorisé ce fournisseur, le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de certains …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ant ainsi en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité
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    our obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une sociét
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    grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la dur
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à u
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    ion de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité
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    ent des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part
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    ris, 21 février 1996), M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant état d'une faute grave ayant consisté à percevoir, "à l'insu de son employeur, pendant des années, des sommes d'argent d'un fournisseur, se mettant ainsi en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notammen
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    é pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et non pas sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de préavis et à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette
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    elle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que M. X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérê
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    le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de certains composants et si ce fait ne constituait pas, dans ces circonstances, une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, quelle que fût la cause desdites rémunérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a relevé que, lors de la prise de ses nouvelles fonctions de directeur "achat
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    avait systématiquement favorisé ce fournisseur, le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de certains composants et si ce fait ne constituait pas, dans ces circonstances, une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, quelle que fût la cause desdites rémunérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a relevé que, lors de la prise de ses nou
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Identifiant source
6137232dcd580146774066eb
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