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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marcel, demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LUTZE, ayant siège social ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la Caisse en application de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) contre l'employeur qui n'a pas déclaré l'accident dans le délai légal de quarante-huit heures, demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun. En effet, cette action ne relève ni de l'article L. 395 du Code précité qui est étranger à la matière des accidents du travail, ni de l'article L. 465 du même Code, tel que modifié par la loi du 17 juillet 1978 qui s'il soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le régime professionnel ne vise que les prestations indûment servies à la victime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUTO ECOLE DU ROND POINT, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur Monsieur Joseph X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public. En conséquence, ne relève pas de la compétence prud'homale la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un animateur vacataire de cours de langue employé par une chambre de commerce et d'industrie au titre de la formation professionnelle continue dès lors que les juges du fond ont relevé que le centre de formation dépendant de la chambre de commerce ne constituait pas un établissement à caractère industriel et commercial et que le salarié participait au service public de formation continue dont avait été chargé l'organisme consulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Lucien X..., 2°/ Madame X..., née Claudine Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1984 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société anonyme ELF FRANCE, dont le siège est ...Université à Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Entrent dans les prévisions de l'article R. 432-2 du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, les avantages sociaux et spécialement les prestations familiales complémentaires servis au personnel d'une entreprise par une caisse patronale dont le financement est assuré par une cotisation de l'employeur, dès lors qu'il n'était pas allégué que ce service aurait correspondu à une obligation légale ou conventionnelle de ce dernier, peu important que lesdits avantages puissent présenter un caractère de complément de rémunération au regard de la législation de sécurité sociale.

Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, d'autre part, que la prescription de trente ans s'appliquait aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime de participation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE, dont le siège est Quai Freycinet, ... Cédex 1 (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Alain Y..., demeurant Hôtel-Restaurant Beau Rivage, Place de Petit Fort Philippe, Gravelines (Nord), 2°/ de Madame Martine Y..., demeurant Hôtel-Restaurant Beau Rivage, Place de Petit Fort Philippe, Gravelines (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription, est ensuite invoquée par le débiteur. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'était interruptive de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires non chiffrée formulée devant le bureau de jugement par un salarié qui sollicitait la détermination par une mesure d'expertise du montant éventuel de cette demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Darius Z..., demeurant avenue des Thermes, Bâtiment "Le Doron" à Moutiers (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme GUIGUESSON, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre) au profit : 1°/ de la SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE PRODUCTION, dont le siège social est à Lacq, Artix (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège social est avenue Léon Blum, zone industrielle à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle B..., MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M. Francis Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette prime qui ne représente ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel.

En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur le cours de la prescription biennale de l'action tendant à la reconnaissance d'une telle faute est valablement interrompue par la saisine de la caisse primaire aux fins de conciliation, une telle initiative constituant en la matière un préalable à l'introduction d'une instance contentieuse et équivalant à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil. Et il est suspendu jusqu'au jour où a été constaté l'échec de cette tentative de conciliation.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 20 mai 1969 par la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France en qualité de stagiaire, que le 27 avril 1971, il est devenu comptable, que par contrat du 1er octobre 1978, il devenait associé mandataire ; qu'ayant démissionné le 25 mai 1979 il s'installait à son compte dans la même ville d'Angers, où il avait jusqu'alors exercé ses fonctions pour le compte de la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et par suite, la compétence prud'homale ; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière indépendance professionnelle, conformément…

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir rejeté la fin de non recevoir de prescription qu'elle avait opposée à la demande de rappel de salaires et d'heures supplémentaires des époux X..., gérants d'une station service, et de l'avoir condamnée à payer des sommes pour la période comprise entre le 15 février 1969 et le 16 mars 1971, alors, selon le moyen, qu'il eût fallu constater que la prescription trentenaire s'était substituée à la prescription présomptive de paiement de six mois avant la publication de la loi du 16 juillet 1971 par l'aveu de non paiement émanant de la société Fina France et antérieur lui-même à la publication de ladite loi ; qu'à défaut de telles constatations, seule la prescription quinquennale de la loi du…

Une cour d'appel a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement du directeur engagé par une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901, pour exercer les fonctions de délégué départemental de la musique, peu important d'une part que l'association exerçât des prérogatives de puissance publique, dès lors que le litige ne concernait pas leur mise en oeuvre, et d'autre part qu'elle ait été constituée par des autorités publiques et fonctionnât au moyen de fonds publics, ces circonstances étant sans influence sur la nature juridique de l'association et du contrat passé avec l'intéressé.

Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 février 1969 Mme X..., employée au ministère de la Défense, a fait, une chute en regagnant son domicile après sa journée de travail ; que cet accident, qui a provoqué des lésions de l'épaule droite et du dos, a été admis comme accident de trajet ; que l'intéressée a par la suite fait état d'une coxarthrose, elle-même imputable à un accident du travail du 21 septembre 1963 et dont les séquelles auraient été aggravées par l'accident de 1969 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1985) d'avoir accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant relevé l'existence de documents médicaux admettant, en 1969 le caractère aggravant de l'accident de 1969, et ayant elle-même précisé que le point de départ de la prescription pouvait être la première constatation de la…

Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par la prescription quinquennale, s'agissant de la répétition d'un trop-perçu, insusceptible d'être déterminé à l'avance, tant que le compte final n'est pas arrêté et la créance exigible.