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à sa salariée, Mme [D]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel incident de Mme [D], de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en tout état de cause une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; qu'en jugeant que la déclaration…

2010 par l'association Le Pôle méditerranéen sur les risques, devenue l'association Safe Cluster (l'association). 2. Par lettre du 30 janvier 2020, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. 3. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 12 février 2020. Le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion le 4 mars 2020. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'ordre des licenciements et à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 5. L'association a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 6.

du 15 mai 2006, pour remplacer un salarié absent. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 3], affecté au crématorium. 2. Le 23 mai 2018, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et a été radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 3] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives.

11 janvier 2005. 2. Alors qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 de diverses demandes, il a été mis à la retraite à l'âge de soixante ans le 28 février 2010 par l'employeur, aux droits duquel se trouve désormais l'Agent judiciaire de l'Etat après clôture de la liquidation des Charbonnages de France, et a contesté la rupture de son contrat de travail en invoquant son caractère discriminatoire au regard de l'âge. 3. Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite et à titre de dommages-intérêts pour « recel de violation du secret professionnel », l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), Mme [V], épouse [U], a été engagée en qualité d'ingénieur par la société Areva TA, devenue société Technique pour l'énergie atomique, par contrat de travail du 17 juillet 2002. 2.Elle a été licenciée le 5 mars 2012. 3. Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4.

6521-4 du code des transports, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, et l'article 1.2.2.1 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique : 10. Il résulte du premier de ces textes que lorsque la limite d'âge de soixante-cinq ans est atteinte, l'activité de pilote ou de copilote ne peut être exercée dans le transport aérien public. Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge est atteinte, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est proposé. 11.

Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter son rappel de bonus 2016 à la somme de 870 euros et de le débouter de sa demande de rappel de bonus 2017, alors « que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail prévoyait le versement d'un bonus variable en fonction d'objectifs à atteindre plafonné à 26 000 euros, calculé par exercice fiscal du 1er janvier au 31 décembre de l'année N, versé au mois de mai de l'année N + 1 sous réserve d'être présent à l'effectif le 31 décembre de l'année N ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de bonus au titre de l'année 2017 après avoir relevé qu'ayant été absent de l'entreprise durant l'année 2017, il n'avait pu atteindre aucun objectif, et ne lui a accordé…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur, affecté au nettoyage et à la propreté des TGV de la SNCF à Montpellier, le 29 septembre 2009. Le contrat de travail du salarié a été transféré à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à la société Services maintenance et propreté, à compter du 1er octobre 2011. 2. À la suite d'un différend avec l'employeur sur le paiement d'une prime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), Mme [G] a été engagée en qualité d'ouvrière de nettoyage, affectée au nettoyage et à la propreté des TGV de la SNCF à [Localité 2], le 4 mars 2001. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à la société Services maintenance et propreté, à compter du 1er octobre 2011. 2. À la suite d'un différend avec l'employeur sur le paiement d'une prime, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur, affecté au nettoyage et à la propreté des TGV de la SNCF à [Localité 2], le 4 février 1997. Le contrat de travail du salarié a été transféré à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à la société Services maintenance et propreté, à compter du 1er octobre 2011. 2. À la suite d'un différend avec l'employeur sur le paiement d'une prime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2022), M. [I] a été engagé, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Hanel Systems, à compter du 14 mars 2001. 2. Par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de solde de commissions, de l'indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Le 27 février 2019, la société Feu vert a notifié au salarié sa mutation au poste de directeur du centre de [Localité 6], avec effet au 12 mars 2019. Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4. Par lettres des 24 et 29 avril 2019, les sociétés Feu vert et Mignauto l'ont successivement informé du transfert de son contrat de travail à la société locataire-gérante depuis le 1er mars 2019. 5. Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

« 2°/ qu'un acte intervenu dans une instance différente de celle dont la péremption est demandée interrompt le délai de péremption lorsque les deux procédures sont rattachées l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 juillet 2018 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation le 21 septembre 2018, lequel visait précisément à remettre en cause l'existence d'un contrat de travail et la compétence du juge prud'homal ; qu'il en résulte que la procédure au fond était dans un lien de dépendance direct et nécessaire avec l'instance en cassation, de sorte que le délai de péremption ne pouvait courir tant que le pourvoi n'était pas définitivement jugé ; qu'en retenant cependant que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a rappelé que ce pourvoi ne revêtait aucun effet suspensif de…

Selon l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal du travail peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6. Le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que, sauf en ce qui concerne la demande de remise de bulletins de paie et certificat de travail, il n'y avait pas lieu à référé, les diverses sommes réclamées par le salarié à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant l'appréciation du bien-fondé du licenciement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 février 2022), Mme [D] a été engagée, en qualité de collaboratrice, par la société Safigex, à compter du 1er janvier 2002. 2. Licenciée pour faute grave le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), Mme [K] a été engagée en qualité d'assistante d'agence à compter du 2 septembre 2013 par la société AINP, aux droits de laquelle vient la société Targett. 3. Licenciée pour faute grave le 31 août 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment en contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 26 octobre 2022, la société Targett a été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M. [U], étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), M. [H] a été engagé par la société BNP, devenue la société BNP Paribas (la société), établie en France, le 25 août 1998, aux termes d'un contrat de droit anglais, pour exercer, à [Localité 3], les fonctions de « Senior Dealer ». 2. Il a signé, le 2 avril 2009, avec la même société, un contrat de travail à durée indéterminée de droit français pour un détachement à Singapour. 3. Par avenant à son contrat de travail du 16 août 2010, avec effet au 1er septembre 2010, il a été affecté à la succursale de [Localité 3] de la société. 4. Il a été licencié, par lettre du 30 septembre 2013 alors qu'il occupait à [Localité 3] l'emploi de « Head of Trading Credit for CEEMA », pour faute grave en raison de faits survenus au cours de sa période de détachement à Singapour. 5.

) à compter du 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée du 8 juin 2012. Suivant avenant d'expatriation conclu le même jour, il a été convenu qu'il occuperait les fonctions de responsable du service achats au Maroc au sein de la société Cegelec Maroc, filiale de la société Vinci, jusqu'au 31 août 2015. Le 12 octobre 2012, le salarié a signé un contrat de travail avec la société filiale. 2. Le contrat d'expatriation a pris fin le 1er juillet 2015. 3. Par lettre du 23 novembre 2015, la société a licencié le salarié pour motif économique. Ce dernier a accepté le congé de reclassement à l'issue duquel le contrat de travail a été rompu, le 14 mai 2016. 4.

Soutenant que la salariée ne disposait ni du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ni de l'un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice d'un centre de loisirs, la commune a refusé de la reprendre, ne lui a soumis aucun contrat de droit public et n'a mis en œuvre aucune procédure de licenciement. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M. [K] a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur, affecté au nettoyage et à la propreté des TGV de la SNCF à [Localité 3], le 6 janvier 2001. Le contrat de travail du salarié a été transféré à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à la société Services maintenance et propreté, à compter du 1er octobre 2011. 2. À la suite d'un différend avec l'employeur sur le paiement d'une prime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3.