Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-20.624

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° X 22-20.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [J] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 22-20.624 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sipa Press, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Becheret Thierry Sénéchal [R] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [T] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sipa Press, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], de Me Bouthors, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2022), M. [K] a exercé une activité de reporter photographe pour la société Sipa Press (la société), à compter du 23 décembre 1991. 2.

Le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire, le 23 mai 2013, et la société BTSG désignée en qualité de liquidateur, après qu'un plan de cession eut été arrêté le 21 mars 2013 au bénéfice d'une société cessionnaire, avec laquelle M. [K] a poursuivi son activité. 3.

Le 18 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de sa qualité de salarié des deux sociétés. 4.

Par arrêt du 25 juillet 2018, la cour d'appel, saisie par contredit, a retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige et a évoqué l'affaire au fond.

Le pourvoi formé par la société cessionnaire a fait l'objet d'un arrêt de rejet non spécialement motivé le 24 juin 2020 (pourvoi n°18-23.133 ). 5.

La société cessionnaire a invoqué la péremption de l'instance et le salarié a interjeté appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant accueilli cet incident.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 7.