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par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 17 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Périgueux, M. Y... , avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi bien que régulièrement convoqué n'était ni présent ni représenté lors de l'audience de jugement ; que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'accéder à une demande de réouverture des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes indéterminées appellent une décision rendue en premier ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'il était constant que le litige portait essentiellement sur les questions posées par la liquidation judiciaire de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu retenant la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire en s'attachant uniquement aux montants des sommes réclamées par le salarié sans tenir compte de la nature indéterminée du litige ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Saliens Industries, société anonyme, dont le siège est Reynies, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Saliens Industries, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Sieras, Zone Industrielle Les Manteaux, 89330 Saint-Julien-du-Sault, 2 / de M. Franck Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur, 3 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendu en dernier ressort ; Attendu que la société Trans'Com s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à ses rappels de salaires et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Trans'Com aux dépens ;

par courrier du 13 décembre 1995, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non paiement de son salaire d'octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une somme au titre de divers frais bancaires ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen qu'il ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, commissions, indemnité de congés payés et frais de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 juillet 1996 contre une décision notifiée le 2 juin 1989 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 6 mai 1996 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu qu'il résulte

Mais attendu que, selon les constatations de l'arrêt, que ne peuvent contredire les déclarations de l'un des magistrats qui l'a rendu dès lors qu'elles font foi jusqu'à inscription de faux, les salariés, représentés à l'audience, ont sollicité la réformation du jugement en invoquant l'existence d'un usage local et réclamé la condamnation des employeurs au paiement de diverses sommes à titre de primes ; que la procédure prud'homale étant orale, il résulte de ces constatations que les demandes des salariés ont été débattues contradictoirement à l'audience lors de laquelle ils ont été mis en mesure de produire leurs pièces ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe LG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 6 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par lettre du 4 décembre 1991, la banque Le Meignen Rivaud l'a embauché à compter du 2 janvier 1991, comme fondé de pouvoir classe 7, avec une période d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de condamnation de la banque Rivaud et de la banque Le Meignen Rivaud à lui payer une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à faire état de ce que la banque Le

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras, rendu le 6 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras, rendu le 6 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul de l'inspecteur du Travail, prive sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AVS et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-

l'association PEEP Union locale de Nîmes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 21 novembre 1995, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, tel qu'il est développé dans le mémoire susvisé, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et entaché sa décision d'un défaut de motif, d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté au vu des éléments de fait et de preuves, qu'il a souverainement appréciés, que des heures complémentaires étaient dues ;

l'Association de réadaptation sociale du Limousin (ARSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges rendu le 6 février 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de réadaptation sociale du Limousin (ARSL) aux dépens ; Ainsi fait et jugé

la salariée sans préavis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé, qui a souverainement apprécié que le délai de comparution était suffisant pour que le défendeur ait pu préparer sa défense ; Attendu, ensuite, que la Société européenne d'investissements n'ayant pas comparu à l'audience, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne d'investissements aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au moment de la rupture des relations entre les parties, la clientèle de M. X... était en baisse depuis trois années ; que, dès lors, en reconnaissant un droit à une indemnité de clientèle à un représentant pour lequel elle constate expressément une baisse de clientèle depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que c'est au représentant qu'il appartient de rapporter la preuve de l'accroissement en nombre et en valeur de sa clientèle, que ne suffit pas à établir la seule liste de ses nouveaux clients, si le chiffre d'affaire traité par ce dernier est en baisse conséquente ; qu'en reprochant à la société Fluor Mandine de ne pas avoir démontré que M.