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Les décisions de la commission chargée de régler les litiges portant sur les classements individuels des salariés, qui a été instituée par l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, ne constituent pas des sentences arbitrales et ne s'imposent donc pas aux parties en cause.

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite des six premiers mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que, premièrement, les motifs énoncés à la lettre de licenciement fixent l'étendue du litige et que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les faits exposés au soutien de ces motifs ; que la lettre de licenciement de M. X... indiquait une insuffisance professionnelle tenant aux négligences de ce dernier, ce qui résultait notamment de son attitude désinvolte lors de son congé maladie ; que faute d'avoir analysé cet élément, qui était de nature à

l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification au coefficient 195, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts au titre de congés payés non pris ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir sa qualification au coefficient 195, en articulant des griefs pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation de la convention collective susvisée et des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider, sans encourir les griefs énoncés

l'employeur ne peut en aucun cas constituer un accord, qu'elle peut d'autant moins l'être qu'un comité d'entreprise ou un comité d'établissement est incompétent pour passer une convention collective, qu'il ne s'agit alors de sa part que d'un engagement unilatéral ne liant que l'entreprise et non les salariés, et que l'article L. 122-14-12, alinéa 1er ne prévoit que la possibilité pour les partenaires sociaux d'avoir recours à une convention ou un accord d'entreprise à défaut de toute autre source de droit, tel qu'un usage et a fortiori une pratique illégale ; alors, qu'en second lieu, la référence à la convention collective des chocolateries et confiseries, dans son avenant du 5 juillet 1991, à laquelle la cour d'appel se rattache ne devait recevoir

par lettre du 16 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la nouvelle rémunération proposée par l'employeur, composée d'un salaire mensuel minimum garanti selon la convention collective de l'immobilier et d'une avance sur commission, complétés lorsque les commissions dépassent le salaire conventionnel et l'avance, était plus défavorable que celle stipulée au contrat initial de la salariée prévoyant un salaire fixe de 6 500 francs et un intéressement sur les honoraires encaissés des locations et des transactions, et que le refus prématuré de celle-ci, qui n'est

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Sodichamp : Attendu que la société Sodichamp fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1996), d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de la Marne des allocations chômage servies à la salariée dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen, que l'absence prolongée du salarié justifie son licenciement si cette

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 novembre 1995), d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; alors, selon le moyen, que les nouveaux contrats signés par les salariés opéraient novation des précédents engagements au sens des articles 1273 et suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau contrat, régie par la convention collective nationale du commerce de gros, doit être calculée sur la base de l'ancienneté acquise avec le nouveau statut et non sur l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne entreprise Papeterie de l'Ouest, et donc à partir du 1er janvier 1991 ; que, de plus, la convention collective prévoit que la garantie d'ancienneté n'est due qu'après trois ans de présence ;

l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans contradiction que l'arrêt a relevé que, si le nombre des commandes effectuées était relativement faible, les contacts auprès des anciens clients et la prospection de nouveaux clients étaient soutenus et à peu près constants quant à leur importance ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments produits aux débats, a constaté que M. X... avait exercé pendant ses périodes de travail une activité à plein temps pour le compte de la société Solfin, a pu en déduire que le salaire minimum garanti était dû ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solfin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors que, d'autre part, l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de l'étendue de ses droits et ne lui a pas accordé spontanément les congés payés auxquels il a droit chaque année commet une faute et doit réparation du préjudice qui en résulte ; que, dès lors, en subordonnant la réparation du dommage subi par M. X... à une demande personnelle en vue de bénéficier d'un congé, la cour d'appel a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et l'a violé ; Mais attendu que, si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail,

l'employeur ne peut prendre effet que si le salarié n'est pas licencié dans le délai d'un an à compter de la notification qui doit lui être faite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence prévue par son contrat du 22 octobre 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que M. X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé le livret militaire du salarié, selon lequel, après quatre mois de formation à Valenciennes, M. X... avait participé à diverses campagnes en mer

il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que si les juges du fond peuvent se fonder sur le comportement du salarié pour considérer que celui-ci a démissionné, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X... de la circonstance qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail et de son refus de proposition de l'employeur, sans rechercher si Mme X... avait démontré qu'elle entendait irrévocablement quitter l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122

Selon l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise reçoivent, pendant les trois premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les trois mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale, la prise en compte de ces indemnités n'intervenant que pour le calcul du montant et non pour le principe du versement des indemnités complémentaires payées par l'employeur.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des conclusions déposées devant la cour d'appel que la société Socab n'a pas remis en cause la disposition du jugement qui l'avait condamnée à payer au salarié des sommes à titre de primes de panier ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de prime d'outillage alors, selon le moyen, que premièrement c'est à celui qui sollicite l'exécution d'une obligation d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce M. Y... revendiquait une prime d'outillage prétendûment due par son employeur en vertu de l'annexe menuiserie de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ;

il résulte des pièces de la procédure que la signature portée sur le mémoire en demande est celle du mandataire de la partie, muni d'un pouvoir régulier ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1974, en qualité d'assistante comptable par le cabinet Laroche aux droits duquel se trouve la société Barrandon et associés conseils, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 avril 1993 ; qu'elle a été licenciée le 4 octobre 1993 au motif des graves perturbations pour l'entreprise générées par son absence prolongée ;

il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur une considération inopérante, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande formée par le Centre

l'employeur pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la Fédération FO soutenait que l'effectif de la société était en dessous de 1 000 salariés depuis le 31 décembre 1995 et que depuis cette date, cet effectif a continué de baisser pour atteindre 852 salariés au 31 décembre 1996 ; que la société, en 1996, n'a invité aucune organisation syndicale à retirer son deuxième délégué syndical, alors que l'effectif était déjà tombé au-dessous de 1 000 salariés ; que la Fédération Force Ouvrière a produit un courrier du syndicat des employés CFTC de la région lyonnaise, en date du 14 octobre 1996, par lequel il informait la direction des services associés de la désignation de M. Claude Z... comme délégué syndical CFTC en remplacement de M. Thierry X...

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il n'avait pas deux ans d'ancienneté et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables, l'irrégularité ne concernant pas l'assistance du salarié par un conseiller ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que l'irrégularité alléguée concernait le non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable et celui-ci et que le non-respect de ce délai constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par

par jugement du 14 février 1994 le conseil des prudhommes de Paris a condamné l'employeur à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que celle de 4 166,14 francs à titre de congés-payés ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision, appel limité à la condamnation du chef des congés payés ; que le salarié a formé appel incident ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 11 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive et des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents, alors que, selon les moyens, de première part, ni la lettre de licenciement ni les conclusions prises par la société J.M.B.

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. XP..., salarié de la Société générale transféré à la SGAM le 1er janvier 1997, était éligible au second tour des élections de la Société générale, fixé le 9 janvier 1997, le jugement a retenu que l'appartenance à l'entreprise s'appréciait, définitivement, pour l'ensemble de l'élection à la date du premier tour de scrutin et qu'à cette date il n'était pas contesté que l'intéressé remplissait à la Société générale la condition relative à la durée du travail ; Attendu, cependant, que les conditions de l'éligibilité doivent être remplies à la date du scrutin en cause et qu'une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être éligible ;

il résulte uniquement du rapport de la gérance de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 1993 que la société a repris le service foncier le 1er février 1993, sans que soit énoncée la durée de cette reprise ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il résultait de ce document et du rapport précédent que le service a été maintenu pendant toute l'année 1993, a dénaturé lesdits documents, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui n'a pas dénaturé les documents versés aux débats, a motivé sa décision ; que le premier moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'article L.