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Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées.

l'employeur, de supporter la charge des arrérages servis aux salariés mis à la retraite avant leur 60e anniversaire ainsi que la charge des cotisations qu'auraient encaissées la CNAVTS et les caisses AGIRC et UNIRS, et ce jusqu'au 60e anniversaire des salariés, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la société Soderbanque fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... et Mme B... une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, que le reçu pour solde de tout compte signé par les salariés constatait le versement de la somme de 110 717 francs pour M. Z... et de 142 038,15 francs pour Mme B... "en paiement des salaires, accessoires de

par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 8 septembre 1995 en fixant le terme du contrat au 22 septembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1997) d'avoir décidé que la rupture, par la société, des relations contractuelles était intervenue avant l'échéance de la période d'essai et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen, aux termes de l'article 5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'

il résulte de l'arrêt que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a dit que l'indemnité forfaitaire peut être réduite ; que, dès lors, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a décidé que la somme due au salarié à titre d'indemnité contractuelle de rupture produirait intérêts au taux légal à compter de son prononcé et non, ainsi que le réclamait le salarié, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que la somme allouée au salarié était due en application du contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

par lettre du 5 décembre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée le 19 décembre 1994 pour faute grave, constituée par l'abandon de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Centre médical d'Evecquemont et la société Le Nid du Butard font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de les avoir condamnées à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. Y..., engagé par M. X... à compter du 1er novembre 1995 en qualité de couvreur, a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et de condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué énonce que, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte définitivement à tout travail, l'intéressé n'est pas fondé à reprocher à l'Association des paralysés de France de n'avoir pas recherché à le reclasser et d'avoir ainsi méconnu les dispositions relatives au reclassement, dont l'inobservation est sanctionnée par l'article L. 122-32-7 ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi ne s'imposait à l'employeur

par lettre du 27 janvier 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, alors, selon le moyen, que l'employeur avait connaissance des faits reprochés depuis 1991 et n'avait jamais manifesté son désaccord au salarié et que, par ailleurs, les documents prétendument falsifiés n'avaient jamais été communiqués, en violation de l'article L. 122-44, 1er alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Yves Ganne, demeurant ..., tendant à ce que soit complèté l'arrêt n° 3351 rendu le 12 juillet 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° X 97-40.497 l'opposant à la société Capfor Atlantique, société anonyme, dont le siège est 2, rue du ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

L'article 17 de la convention collective de l'Ameublement ne prive le salarié de préavis qu'en cas de force majeure ou de faute lourde ; dès lors l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au préavis ne se prive pas du droit de lui reprocher une faute grave.

Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le licenciement économique. Il en résulte que la mise à la retraite résultant de la mise en oeuvre d'un plan social qui supprimait 25 emplois doit être assimilée à un licenciement économique pour suppression d'emploi et que c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que les salariés devaient bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que la lettre de licenciement notifiée après la notification de la proposition de convention de conversion doit être motivée, fût-elle notifiée avant l'expiration du délai de réflexion dont le salarié bénéficie pour décider d'adhérer ou de ne pas adhérer à cette convention ; qu'en l'absence d'énonciation du motif économique du licenciement, ce motif est censé ne pas exister ;

par lettre du 8 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été

l'employeur à se prévaloir de faits antérieurs à ce délai, et en omettant de préciser la date des faits reprochés et celle à laquelle l'employeur en aurait eu connaissance, la cour d'appel de Poitiers a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'une septième part, qu'en énonçant, s'agissant de l'appréciation de la légitimité du licenciement, que le conseil de prud'hommes de Niort avait fort bien analysé la situation de fait et de droit qui lui était soumise et que le jugement serait confirmé sur ce point, alors que les motifs du jugement concerné faisaient clairement ressortir que les conseillers prud'homaux avaient fait peser sur le seul salarié la charge de prouver que le comportement reproché ne s'était pas produit dans le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel de Poitiers a violé, ensembles, les articles L.

il résulte en outre du visa de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile figurant dans l'arrêt que M. X... a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un ensemble de fautes graves et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en qualité de directeur d'agence, M. Z... avait connaissance des différents faits qui lui étaient imputés ou en tous les cas aurait dû en avoir connaissance, n'a pu, sans se contredire, juger que les mêmes faits n'avaient pu se commettre qu'avec son accord ou même sur son ordre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, laissant incertain le point de savoir si M.

l'employeur postérieurement aux avertissements, et moins de 2 mois avant l'engagement des poursuites, en sorte que celui-ci n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire et que ces faits n'étaient pas prescrits ; que retenant l'ensemble du comportement du salarié comme elle était fondée à le faire, le dernier grief faisant revivre les fautes antérieures déjà sanctionnées, elle a pu décider que le fait d'avoir caché les difficultés rencontrées à ses supérieurs hiérarchiques constituait de la part du salarié une insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe LG ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomet, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / de la société SPTMFC, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme SPTMFC, demeurant ..., 4 / de M. Y... A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SPTMFC, demeurant ..., 5 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philip X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Sogara Carrefour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sogara Carrefour, les conclusions de M.

l'employeur n'est pas tenu au paiement de salaire pour la période postérieure au licenciement verbal ; qu'en décidant néanmoins que la société CFCI était tenue au paiement de salaire et de congés payés pour la période du 11 mai au 27 juin 1995, alors que M. X... faisait lui-même valoir qu'il avait demandé des directives à la société CFCI le 19 mai 1995 sans avoir obtenu de réponse et qu'il s'était vu interdire l'accès aux locaux de l'entreprise le 29 mai suivant, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu avant le 27 juin 1995 et que M. X... ne pouvait prétendre au paiement des salaires jusqu'à cette date, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en décidant que M.

l'employeur, en l'absence de reçu signé, ne peut faire preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute l'intéressé "de la totalité de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas, contrairement aux allégations du moyen, des motifs de la décision que le conseil de prud'hommes l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de