Cour de cassation · 18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Yves Ganne, demeurant ..., tendant à ce que soit complèté l'arrêt n° 3351 rendu le 12 juillet 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° X 97-40.497 l'opposant à la société Capfor Atlantique, société anonyme, dont le siège est 2, rue du ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Capfor Atlantique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en réparation d'omission de statuer présentée par M. Ganne ;

Attendu que, par arrêt en date du 12 juillet 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes dans le litige opposant M. Ganne à la société Capfor Atlantique, a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Caen et condamné la société Capfor aux dépens ;

Attendu que la cassation est intervenue sur le troisième moyen du pourvoi qui reprochait à l'arrêt non seulement d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, mais encore de l'avoir condamné à payer à la société Capfor Atlantique, une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'aurait pas respecté ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de cassation de ce dernier chef ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt n° 3351 D du 12 juillet 1999, la cassation sur le troisième moyen emportant nécessairement cassation de l'arrêt de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant ainsi qu'il suit l'arrêt 3351 D en date du 12 juillet 1999 ;

1 / Dit que le dernier paragraphe de la page deux sera rédigé ainsi :

"Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en une démission, débouter M. Ganne de ses demandes, et le condamner à payer à la société Capfor Atlantique une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel..." ;

Le reste sans changement ;

2 / Dit que le dispositif portant sur la cassation sera rédigé ainsi :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture de dommages-intérêts, et en ce qu'il a condamné le salarié à payer à la société Capfor Atlantique une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis..." ;

Le reste sans changement ;

Condamne la société Capfor Atlantique aux dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.