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il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession à la société Networx de certains éléments corporels et incorporels du groupe Random, dont dépendait la société Rhône-Alpes Informatique, employeur de M. Z... licencié par l'administrateur judiciaire de cette société, celui-ci a été engagé par la société Networx en qualité de directeur ; alors, en troisième lieu, que en cas de cession d'une partie d'une entreprise, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, seuls sont transférés de plein droit au cessionnaire, les contrats de travail des salariés contribuant à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que postérieurement à la cession à la société Networx

l'employeur pouvait mettre fin unilatéralement à la pratique du collège unique jusqu'alors suivie dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance en ne précisant pas de quelle manière et à quelle date cet usage avait fait l'objet d'une dénonciation et si un délai de préavis avait été observé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 423-2 du Code du travail s'imposent, à défaut de convention ou accords tels que définis à l'article L. 423-3 du Code du travail ; que le tribunal d'instance ayant retenu que l'union syndicale ne pouvait se prévaloir d'aucun accord visant à réduire le nombre des collèges, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen est inopérant ;

Mme Y..., embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie le 6 février 1978, a été licenciée le 17 décembre 1994 pour faute lourde, au motif de la violation du secret professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et à la chose nécessairement jugée ; qu'en s'estimant liée par la qualification

l'employeur, la société Thyssen ascenseurs au paiement d'une provision ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, la société Thyssen ascenseurs a demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ce jugement était assorti ; Attendu que la société Thyssen ascenseurs fait grief au premier président de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 516-37 du Code du travail ne conférant le bénéfice de l'exécution provisoire qu'aux jugements ordonnant le paiement des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'avait pas légalement le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire, en application de ce texte, d'une condamnation au paiement d'une indemnité de clientèle ;

par lettre du 7 octobre 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en versement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la note de service du représentant de la société HLM "Le Toit Angevin" en date du 24 avril 1986, en ce qu'elle informe l'ensemble du personnel de cette société d'une extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; alors qu'en décidant que ladite note n'était qu'une information de modifications dont l'application était soumise à la réalisation d'une condition, la cour d'appel a procédé à une dénaturation d'un acte clair ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Alluyes en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société CMMV, société anonyme, dont le siège est zne industrielle, ..., 2 / de M. Didier Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMMV, domicilié ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CMMV, domicilié ..., 4 / de l'AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que Mme X... qui a bénéficié d'un préavis de deux mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter, qui a perçu une indemnité de licenciement, est mal fondée en ses demandes d'indemnités de rupture calculées en fonction d'une convention collective dont l'application par l'employeur à titre d'usage pendant sa période d'emploi n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu, pour accorder à la salariée un rappel de salaire, que sa rémunération devait être

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 31 octobre 1995 énonçant : "je souhaitais vous rencontrer pour vous annoncer ma décision de démissionner de mon poste" et "j'envoie ce jour une lettre recommandée de démission" ; que ce courrier constituait une notification de la démission de Mlle X... ; qu'en estimant néanmoins que ce courrier n'était pas une lettre de démission, mais annonçait seulement une "démission formelle qu'elle voulait formuler dans une lettre recommandée annoncée, mais non envoyée", la cour d'appel a dénaturé ce courrier et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mlle X..., dans sa lettre adressée le 7 novembre 1995 au directeur de l'association : "Je vous ai indiqué par écrit le 31 octobre ma décision de démissionner ", a clairement exprimé que sa lettre antérieure était bien une lettre de démission ;

par lettre du 29 octobre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'application de la convention collective nationale applicable au personnel des HLM et notamment à M. X..., a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu, que la demande de M. X... était fondée sur une note de la direction en date du 24 avril 1986, et non sur la convention collective applicable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), d'avoir décidé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, qu'il était établi un refus de dactylographier une lettre, d'effectuer certains travaux de sa compétence et d'avoir abandonné son poste ; que la cour d'appel a donc fait une appréciation inexacte du droit en l'espèce, en retenant que les fautes commises pouvaient s'expliquer par son état de grossesse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que certains griefs n'étaient pas établis et que le refus de dactylographier n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave et qu'en conséquence, le licenciement était injustifié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mariachi, société à responsabilité limitée, dont le siège est Port de Suffren, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Y... Z..., demeurant 51 B, rue du Val-d'Or, 92210 Saint-Cloud, 2 / de M. X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sadim, 3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société National bank of Kuwait (international) PLC, dont le siège est 13, Georges Y..., London W1H 5PB (Angleterre), 2 / de la société National bank of Kuwait France, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., 4 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée.

l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ;

En l'absence de convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire.

l'Association des utilisateurs de véhicules, dont ils étaient adhérents, d'automobiles que ces derniers utilisaient à titre professionnel et privé ; que la cour d'appel (Rennes, 3 juin 1998) a déclaré irrecevable l'appel de l'URSSAF du Sud- Finistère et annulé le redressement objet de la mise en demeure adressée par l'URSSAF de Loire-Atlantique le 20 janvier 1994 à la société Colas et à l'association qu'elle a mise hors de cause ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF du Sud-Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant est une personne morale, la déclaration d'appel peut être effectuée par tout préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir

par lettre du 21 juillet 1993, il a donné sa démission ; que contestant la validité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) d'avoir jugé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, le caractère justifié des griefs faits par l'employeur au salarié n'infère pas l'absence de pressions illégitimes sur ce dernier, dès lors qu'il doit pouvoir exercer un choix éclairé entre

par contrat saisonnier, sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu, pour la période du 1er au 11 août 1996, un salaire de base, hors heures supplémentaires, calculé sur la base de 66 heures 40 de travail, correspondant à plus d'une semaine de travail de 43 heures hebdomadaires ;

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle X... alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;

par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 98-45.695 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;