Cour de cassation · 19 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.699

Préavis / indemnités de ruptureHeures supplémentaires

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 avril 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant Les Paillottes Bois Joly, 17123 Ile d'Aix,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... par contrat saisonnier, sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu, pour la période du 1er au 11 août 1996, un salaire de base, hors heures supplémentaires, calculé sur la base de 66 heures 40 de travail, correspondant à plus d'une semaine de travail de 43 heures hebdomadaires ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que la salariée elle-même avait déclaré que l'accès au travail était devenu impossible à partir du 8 août 1996, ne pouvait, sans dénaturer les mentions précises du bulletin de salaire de Mlle X..., affirmer qu'aucune mention de ce dernier ne justifiait l'affirmation de Mme Y..., selon laquelle les jours de repos hebdomadaires non pris, lui avaient été décomptés sur la période du 1er au 11 août 1996 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que hors toute dénaturation, les juges du fond qui ont accueilli la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, ont constaté que cette dernière n'avait pas été remplie de ses droits en matière de repos hebdomadaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… elle-même avait déclaré que l'accès au travail était devenu impossible à partir du 8 août 1996, ne pouvait, sans dénaturer les mentions précises du bulletin de salaire de Mlle X..., affirmer qu'aucune mention de ce dernier ne justifiait l'affirmation de Mme Y..., selon laquelle les jours de repos hebdomadaires non pris, lui avaient été décomptés sur la période du 1er au 11 août 1996 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que hors toute dénaturation, les juges du fond qui ont accueilli la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, ont constaté que cette dernière n'avait pas été remplie de ses droits en matière de repos hebdomadaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
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tractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu, pour la période du 1er au 11 août 1996, un salaire de base, hors heures supplémentaires, calculé sur la base de 66 heures 40 de travail, correspondant à plus d'une semaine de
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; Mais attendu que hors toute dénaturation, les juges du fond qui ont accueilli la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, ont constaté que cette dernière n'avait pas été remplie de ses droits en matière de repos hebdomadaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
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