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Cour de cassation · 26 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.362

Préavis / indemnités de ruptureDémission
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section encadrement), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 60240 Chaumont-en-Vexin,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant rue du Collège Doujani, ... (Mayotte),

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section encadrement), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 60240 Chaumont-en-Vexin,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 11, paragraphe 4, de la convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, "pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ;

Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

Textes cités

3 références

  • Convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, paragraphe 4, de la convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé …
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  • Convention collective de la pharmacie d'officineConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le …
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  • Convention collective de la pharmacie d'officine, quelConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne M. Y... …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice
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    Demandes et arguments
    on collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherc
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  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le te
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    erré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, paragraphe 4, de la convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeu
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    Demandes et arguments
    en fait la demande à son employeur" ; Attendu que M. X..., engagé en 1990 par M. Y... en qualité de pharmacien assistant, a démissionné de son emploi le 25 février 1995 ; que, durant l'exécution de son préavis de trois mois prévu par la convention collective de la pharmacie d'officine, l'employeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et
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    ment d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
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    cette convention au titre des heures d'absence pour recherche d'emploi ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice des heures d'absences pour recherche d'emploi et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que les heures ne sont pas dues lors d'une démission, sauf indications contraires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'
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    aires et précises de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement e
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