Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2000, 97-43.362

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2000

Numéro d'affaire

97-43.362

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant rue du Collège Doujani, ... (Mayotte), en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant rue du Collège Doujani, ... (Mayotte), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section encadrement), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 60240 Chaumont-en-Vexin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en a…