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-ci a succédé à son ancien employeur, la société Loritec, titulaire du marché jusqu'au 31 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Longwy, 9 novembre 1998) d'avoir condamné la société Onet Propreté à payer à Mme X...

143-11-1 du Code du travail et mis en oeuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B..., X... et Z..., salariées en qualité de monitrices de M. A..., qui exploitait à titre individuel une auto-école à Strasbourg (Bas-Rhin), ont été licenciées le 30 juin 1994 pour motif économique ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de salaires, congés payés, préavis, indemnités de licenciement et dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances des salariées fixées au passif de la procédure collective de l'employeur, les arrêts retiennent que, dès lors que l'employeur n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice. Par suite, viole les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare irrecevables deux des trois demandes dont elle était saisie au motif que celles-ci avaient été formées plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours amiable, alors que cette notification se référait à la seule demande sur laquelle la commission de recours amiable avait expressément statué, de sorte que le requérant n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait former un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable concernant ses deux autres demandes.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1990 par la société Métal Plus en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1997 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M.

Co INC ; que par ce motifs répondant aux conclusions, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen des pourvois des sociétés Kidder Peabody and Co LTD et Kidder Peabody and Co INC : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'"il a été établi un relevé en décembre 1994 faisant apparaître un solde dû au titre des 15 % de 2 410,28 dollars américains qui n'a pas été payé", sans préciser quel aurait été l'auteur de ce relevé, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; 2 / que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne la société Kidder Peabody and Co LTD et la…

; qu'elle a démissionné le 29 mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps complet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que la décision du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent a été infirmée par un arrêt du 10 octobre 1996 qui a rejeté l'exception d'incompétence présentée par l'association GIFOP INEURA au motif de l'existence d'un contrat de travail entre l'association et le salarié ; qu'un second arrêt du 26 octobre 1998 a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'association au paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour procéder à cette requalification et condamner l'association au paiement de ces diverses indemnités, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 10 octobre 1996 a, par son caractère définitif, établi l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à l'association sans que l'on puisse à nouveau…

Roche a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la mise à pied, qui a été rejetée ; Sur le pourvoi formé par la société Canat : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef de groupe" "Céréal-Isostar", a été en congé de maternité à partir de décembre 1995 ; que, le 1er mars 1996, la salariée a informé l'employeur de sa reprise du travail le 16 avril suivant, soit à l'expiration de son congé post-natal et de quelques jours de congés payés qui lui restaient à prendre ; que l'employeur a informé la salariée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé la responsabilité de la marque Mélical en qualité de chef de groupe ; que la salariée a refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de…

estivale, pour un durée de 2 mois soit du 7 juillet au fin de saison 15 août..." (sic) ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du contrat le 17 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée correspondant au salaire et congés payés qui auraient été dus si le contrat s'était exécuté durant 2 mois ; Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts à des sommes correspondant au salaire et congés payés afférents dus jusqu'au 31 août 1997 seulement, le conseil de prud'homme a énoncé, d'une part, que, selon le contrat, la durée du contrat était, soit de 2 mois, soit du 7 juillet au 15 août 1997, et qu'il convenait de faire bénéficier le salarié du doute, d'autre part, que, selon une attestation, le contrat aurait dû prendre fin le 31 août 1997 ;…

; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter du 31 janvier 1996 ; que, soutenant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que des rappels de salaires et de congés payés, et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en faisant valoir que le contrat de qualification ne satisfait pas aux exigences des articles L. 981-1 et L.

; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois ; que, le 26 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise "Les Artisans du Nord" n'a jamais repris l'activité de l'entreprise "Menuiserie artisanale de France" avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ou de fait ; que ces deux entreprises ont des objets sociaux différents ; que la société Menuiserie artisanale de France, en…

X... ayant saisi l'administration des affaires maritimes d'une demande de conciliation, deux procès verbaux ont été rédigés, l'un de conciliation aux termes duquel le salarié devait percevoir en raison du non-respect du préavis et de la procédure de licenciement une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 20 000 francs outre une indemnité compensatrice de congés payés de 3 000 francs tandis qu'il renonçait à réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de son éviction brutale et l'indemnité de licenciement, l'autre de non-conciliation, le salarié contestant avoir accepté la modification, opérée le 9 juin 1990 portant sur la catégorie professionnelle et invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat ; qu'il a ensuite saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur ce litige par arrêt définitif…

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en septembre 1982 par M. Y... en qualité de coiffeuse ; qu'à la suite de la modification de ses horaires de travail, elle a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 19 août 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

; qu'elle a été absente à compter du 13 avril 1998, en raison d'un arrêt de maladie, puis d'un congé de maternité venu à expiration le 28 septembre 1998, auquel a succédé un congé parental d'un an, renouvelé le 28 septembre 1999 pour une durée supplémentaire d'un an ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme X..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que la résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé annuel lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; que Mme X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mai 1996 par la société Délices Med en qualité de vendeuse animatrice ; que, par lettre du 20 mars 1997, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de manquer à ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnités kilométriques, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, le jugement attaqué énonce que si l'employeur a effectivement manqué à son obligation première de payer les salaires dans leur intégralité, il s'avère que Mme X...

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 9 juillet 1997 par M. X...

que, dans une lettre du 3 février 1995, sur laquelle la salariée apposait sa signature, l'employeur indiquait à cette dernière que sa rémunération serait portée à 7 000 francs bruts mensuels "dès le 2e mois", si celle-ci confirmait sa disponibilité et la qualité de son travail ; que Mme X..., ayant été licenciée le 3 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés, de complément de salaire sur maladie et d'indemnité de licenciement ; que la société SEEA a demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé que les parties, selon leur commun accord exprimé le 3 février 1995, avaient entendu fixer le salaire de Mme X...

une intention de nuire manifestée par divers refus de collaboration ; Sur le premier moyen et sur le moyen additionnel du pourvoi incident de la société Celsius qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'écarter la qualification de licenciement pour faute lourde et de condamner la société à payer des sommes à titre d'indemnité de congés payés, d'indemnités contractuelles de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde est celle qui révèle l'intention de nuire du salarié ; que la cour d'appel a constaté que depuis avril 1997 jusqu'à son licenciement, M. Y...

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de points et coefficients pour les mois d'août à décembre 1994, septembre 1996 à août 1997, les trois mois de primes de départ à la retraite, d'indemnité de sujétions spéciales et de congés payés sur le total impayé, et à rectifier les feuilles de paie de M. X...