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l'employeur l'a licencié au motif que son absence prolongée avait nécessité une réorganisation de l'entreprise et imposé son remplacement ; qu'estimant cette mesure abusive et prise en violation de l'article L.122-45 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail puisque la lettre de licenciement n'est pas motivée et fait état de faux motifs de licenciement ;

il résulte de l'article 85 de la convention collective, qui s'applique tout autant aux gradés et aux cadres qu'aux employés, que l'indemnité conventionnelle n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle ou une suppression d'emploi ; Et attendu que le licenciement n'ayant pas été prononcé pour un de ces motifs, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 64 394 francs le montant de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à

par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen, que faute d'avoir défini les fonctions du salarié dans son contrat de travail et dans l'avenant du 7 décembre 1992, la

Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 décembre 1973 en qualité de vendeuse par la société Prisunic, travaillait six jours par semaine et était en repos le dimanche et deux autres demi-journées, lorsqu'une modification de ses horaires portant sur une amplitude journalière comprise entre 15 minutes et 75 minutes et sur la permutation d'une demi-journée de repos du jeudi au lundi, a été décidée par l'employeur ; qu'ayant refusé ce changement, elle a été licenciée le 9 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant notamment valoir

par contrat écrit prévoyant une durée de travail de 1 874 heures par an, répartie pour la période du 1er juin au 31 août sur la base de 42 heures par semaine (six jours de huit heures) du mardi au dimanche inclus, et pour la période du 1er septembre au 31 mai sur la base de 21 heures par semaine, à définir en fonction des besoins de l'entreprise, a été licencié le 30 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs pour les mois de mai, juin et juillet 1996, et pour les heures supplémentaires effectuées en période haute ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour

il résulte des textes précités que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas été licencié pour l'un de ces motifs, a exactement décidé qu'il n'avait droit qu'à l'indemnité légale de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-31-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses dispositions plus favorables au salarié.

Aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et selon l'article 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural, le salarié recevra avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme, et en cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement ou de faute grave, le président pourra suspendre l'intéressé avec maintien du salaire pendant un mois maximum en attendant que la commission d'interprétation et de conciliation se soit prononcée, après avoir entendu le salarié.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que le salaire minimum garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et sous déduction des avantages en nature, sans tenir compte des sommes versées au-delà du minimum légal du 1er janvier au 6 mars 1991, la cour d'appel a violé l'accord collectif de la métallurgie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire versé à M.

l'employeur ait tenté de reclasser le salarié, fût-ce au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle d'ancienneté, l'arrêt énonce que la salariée qui bénéficie d'une rémunération très supérieure à celle prévue par la convention collective pour son niveau de classification ne peut en réclamer le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime était prévue par la convention collective et qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'elle avait été payée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

l'employeur le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 6.2.4.2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la différence entre l'indemnité légale de licenciement qui lui avait été versée et l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 6.2.4 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié licencié pour inaptitude physique ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle

considérant que l'INC n'était pas tenu d'appliquer les augmentations conventionnelles résultant des recommandations des organisations patronales au motif inopérant selon lequel l'employeur n'était pas adhérent à l'une de ces organisations, sans rechercher s'il n'avait pas manifesté l'intention d'appliquer les accords conventionnels quelle qu'en soit la source et d'en observer toutes les dispositions vis-à-vis de son personnel, le conseil de prud'hommes a privé la décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de M. X... qui faisait état de l'intégration des

par arrêt du 17 janvier 1996, la cour d'appel de Paris a condamné la société EC Télévision au paiement de diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; que par arrêt du 23 octobre 1996, la cour d'appel a mis hors de cause la société Lintas et condamné la société EC Télévision au paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement à raison de son ancienneté et de sa qualification ; que Mme X... s'est pourvue en cassation contre les deux arrêts par pourvoi unique du 31 décembre 1996 ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 janvier 1996 : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir calculé le

Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés. Il en résulte qu'un salarié dont le droit à congé supplémentaire, au titre de l'ancienneté, est conventionnellement ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables et qui a bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif, a été rempli de ses droits à congé.

L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à titre disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Par suite, ne revêt aucun caractère frauduleux la désignation d'un délégué syndical après l'expiration d'un délai d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable et avant la notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire.

En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d'effectif de salariés. Il en résulte qu'un salarié, titulaire d'un contrat de qualification, ne peut être compté dans l'effectif de l'entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu'il ait été titularisé par l'employeur.

Ayant constaté que la société SIVEC appliquait volontairement la convention collective de la métallurgie à l'ensemble de son personnel, une cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était fondé à invoquer les dispositions de cette convention collective à compter du moment où il est devenu le salarié de cette société, même si en vertu de l'article L. 132-8, du Code du travail, la convention en vigueur dans la société Chaix, dont il était salarié avant son absorption par la société SIVEC, continuait de produire effet dans les conditions prévues par cet article.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Frigédoc Agrigel fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1996) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée abusivement pendant le délai de protection pour maladie, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la Convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros de glaces, sorbets et crèmes glacées subordonne le licenciement d'un salarié absent pour maladie depuis plus de trois mois à la nécessité de son remplacement définitif, lequel ne peut intervenir avant que le licenciement ait été définitivement prononcé ; qu'ainsi en imposant la démonstration d'un remplacement définitif, effectif au jour du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;