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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° S 16-26.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

au niveau de l'emplacement des containers compte tenu des travaux réalisés par l'entreprise Rampa ; que la procédure établit que cette zone de stockage a été déplacée en raison de l'avancement des travaux pour se fixer sur le parking, du côté surplombé de lignes électriques ; que M. Mickaël A..., chef de chantier de l'entreprise Rampa, a indiqué à l'inspection du travail que ce déplacement de la zone était effectif depuis une semaine au jour de l'accident ; que les articles R. 4534-121 et suivants du code du travail disposent que lorsque des engins de transport doivent être utilisés au voisinage d'une ligne électrique de quelque classe que ce soit, il est nécessaire que les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins soient choisis de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne ; qu'en cas d'impossibilité, l'article R.

Y..., charpentier, salarié de la société Mahaux, travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle, où plusieurs entreprises indépendantes intervenaient, dont la société Romuald, chargée du lot maçonnerie, a été blessé en tombant d'un escalier par une trémie alors qu'il effectuait des travaux de finition sur la charpente ; que, selon le constat de l'inspection du travail et l'enquête effectuée, cette chute était due à l'insuffisance de l'équipement d'un garde-corps ; qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 2010, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre (Crim., 27 avril 2011, n° 10-85.544), a déclaré la société Romuald pénalement responsable de blessures involontaires en raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, prévue à l'article L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° E 16-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bourgey Montreuil Francilienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

réplique que l'usage relatif au versement de la gratification exceptionnelle a été dénoncé par la société le 29 novembre 2010 avec effet au 31 mai 2011, qu'il ne s'agissait pas d'un 13ème mois contractuel fixe, que la société a toujours organisé des élections des délégués du personnel, qu'un procès-verbal de carence a été dressé lors des élections organisées en novembre 2008, adressé à l'inspection du travail, qu'aucune contestation n'a été portée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R 2314-28 du code du travail, que la dénonciation est intervenue valablement, qu'avant sa dénonciation, cette gratification exceptionnelle ne correspondait pas à 91,66 % du salaire ; qu'il se déduit des pièces versées aux débats et notamment des bulletins de salaire de M. Z...

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'il était soutenu que la véritable cause du licenciement de M. Y... n'était pas la prise en charge de Jonathan A... mais le fait qu'avec d'autres éducateurs le salarié avait signalé à l'inspection du travail et au procureur de la République les graves dysfonctionnements affectant le foyer Le Bigard ; qu'en se bornant à relever que rien ne démontrait que les dysfonctionnements au sein de l'établissement aient pu être la cause des options prises par le salarié sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, la dénonciation de ces dysfonctionnements n'était pas la véritable cause du licenciement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'appelant se fonde sur onze pièces qu'il a produites au dossier pour établir les faits de harcèlement répété, que les pièces 3 et 4 concernent des lettres de plainte de deux salariées pour harcèlement moral contre le président de l'association mais qu'elles ne concernent pas directement le directeur, que la pièce 5 évoque une lettre de l'inspection du travail au président de l'association où des faits de harcèlement moral sont susceptibles d'être relevés à son encontre à la suite du dépôt de plainte d'une salariée, ce qui la concerne seulement, que les certificats du médecin du travail révèlent un syndrome anxio-dépressif qui serait lié aux circonstances professionnelles de l'intéressé, qu'il en ressort qu'aucune de ces pièces n'établit des faits de harcèlement moral, aucune…

A ma connaissance depuis mon embauche en novembre 2009 les conducteurs de travaux commençaient leur travail vers 7h15 et jusqu'à minimum 18 h et souvent 20 h. Lors de ma reprise, du 7 novembre 2011 au 19 janvier 2012, Monsieur Fernand Z... était toujours présent lorsque je partais du travail vers 18h." La justification de l'affichage de l'horaire collectif de travail dans l'entreprise constaté en mars 2012 par l'inspection du travail, est inopérante pour démontrer l'absence de toute heures supplémentaires, ainsi que le relève fort justement le salarié.

est privé de tout effet. Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris au motif que la lettre de prise d'acte fixe les limites du litige, et que dans le cas présent il n'est pas fait état dans la lettre des griefs développés par le salarié, relatifs notamment aux éléments mis en lumière par la procédure diligentée par le CHSCT et l'enquête de l'inspection du travail. Tout en reprochant au conseil de prud'hommes de s'être fondé sur lesdits éléments pour faire droit à la demande de prise d'acte, l'employeur soutient que les reproches formulés concernent des faits qui, en ce qu'ils sont anciens, ne peuvent pas justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite des relations contractuelles.

l'exercice de ses prérogatives, tel que la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, caractérisant un abus de la liberté d'expression ; que constitue un tel abus le fait de proférer à l'encontre de l'employeur de fausses accusations lui imputant le dysfonctionnement des instances représentatives du personnel lors d'une réunion en présence de l'inspection du travail, de représentants syndicaux, de membres du conseil d'administration et d'un autre délégué du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le principe d'un cycle de travail de 10 semaines avait été mis en place par accord d'entreprise sans que ne soit invoquée « une quelconque contrainte » de l'employeur, si bien que les propos de M. Y...

C..., qu'elle a visées expressément, que la substance de sa décision initiale tendant à : - regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., Y..., E..., F... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...

C..., qu'elle a visées expressément, que la substance de sa décision initiale tendant à : - regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., E..., F..., Y... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...

C..., qu'elle a visées expressément, que la substance de sa décision initiale tendant à : - regrouper les autorisations de mise en service de la société Ambulances Sainte Savine, pour faire en sorte que celles-ci soient désormais détenues par la société Ambulances Oméga, - mettre fin à l'agrément de la société Ambulances Sainte Savine ; que la décision de l'inspection du travail du 24 janvier 2014, portant refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de la société Ambulance Sainte Savine, porte visa d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en date du 21 novembre 2013 tendant au déconventionnement de la société Ambulances Sainte Savine ; que selon l'attestation commune de MM. D..., E..., Y..., F... en date du 9 décembre 2013, c'est précisément à cette dernière date que Monsieur C...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 février 2018 et présenté par la société Perela, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Inspection du travail, dont le siège est [...] , prise en la personne de son inspecteur du travail de l'unité de contrôle des 3e, 4e et 11e arrondissements de Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, M.

au travail ; Attendu que pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt énonce qu'en dépit d'une lettre annexée à la déclaration d'accident du travail contenant des réserves motivées expliquant que l'accident était survenu suite à un dysfonctionnement technique de la machine, à savoir un défaut de sécurité fournisseur constaté par l'inspection du travail, la caisse n'a pas procédé à une instruction préalable, ni envoyé de questionnaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait ni la matérialité de l'accident, ni sa réalisation au temps et au lieu du travail, ni n'invoquait de cause totalement étrangère au travail, de sorte que ses observations ne constituaient pas des réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.

a nécessairement précédé et les demandes qui, le cas échéant et quoique en lien avec le licenciement, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; à cet égard, relèvent nécessairement de l'autorisation administrative : le motif du licenciement et spécialement la réalité du motif invoqué, la procédure préalable à la saisine de l'administration, l'inspection du travail contrôle nécessairement, avant toute autorisation de licenciement, la régularité de la consultation des représentants du personnel ; toutes les prétentions de Mme Béatrice X...

d'entre elles faisaient l'objet d'une procédure tendant à la reconnaissance d'un accident du travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

modifiées en fonctions des besoins de l'entreprise ou encore des projets sur lesquels les salariés sont affectés, ainsi qu'en ont attesté plusieurs managers ; que dans ces conditions, Mme Z... n'a subi aucune discrimination en matière de formation ; Mme Z...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10335 F Pourvoi n° D 17-16.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.