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il résulte des termes de l'article 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés ; que les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents d'EDF-GDF ; Attendu que ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d'un statut prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés payés, concernant à la fois les conditions de leur attribution, leur durée et leur rémunération ; Attendu qu'en vertu du principe fondamental en droit du travail, selon lequel la situation des

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir

la salariée à l'indice 245, avec une prime d'ancienneté de 12 % au lieu de 20 % anciennement versés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1997) d'avoir reconnu à Mme X... la qualification d'aide-comptable 2e échelon et de l'avoir condamné à lui payer un salaire calculé sur un coefficient d'emploi et de rémunération de 270 à compter du 1er juillet 1993, ainsi qu'une somme en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour déterminer si Mme X..., au jour de la fusion entre Coopaire et Maïsadour en 1993, occupait, comme elle le prétendait, la fonction d'employée principale de comptabilité ou d'aide comptable 2e échelon avec les

par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 18 mois ; que, le 5 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts pour rupture abusive, en faisant valoir que l'employeur avait mis fin à ses fonctions le 19 octobre précédent ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 février 1997) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation constatera que tout le dispositif de la cour d'appel concerne la procédure tardive de licenciement pour faute ; qu'en violation du principe selon lequel les juges

par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 1993, elle a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du 13 octobre 1975, ainsi que de rappels de congés payés et de prorata de 13ème mois afférents ; Attendu que l'administrateur provisoire de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la convention collective

il résulte des seconds qu'en cas de licenciement d'un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, il lui sera payé une indemnité de préavis, que des appointements garantis en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident non professionnels, l'employeur déduira la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque ; qu'il en sera de même de toute indemnité ayant le même objet, perçue par l'intéressé ; Attendu que M. X..., au service de la société Athaner travaux spéciaux depuis le 18 septembre 1991 en qualité de chef de chantier, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 1994 ;

par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 1993, il a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975, ainsi que de rappels de congés payés et de prorata de 13ème mois afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le complément d'indemnité de préavis : Attendu que le liquidateur de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié un complément d'

l'Association pour la retraite par répartition, de la SCP Gatineau, avocat de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les partenaires sociaux ont, par un accord du 9 février 1994 et un avenant du 1er mars 1994, modifié la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en ce qui concerne les majorations pour charges de familles, l'âge pour l'attribution d'une pension de réversion au taux de 60 %, et institué une contribution de solidarité à la charge des cadres retraités ; que la cour d'appel (Paris, 1er juillet 1997, arrêt

Il résulte des articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui servent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent plus de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont exclus du champ d'application de la convention collective.

Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.

Ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit que la convention collective a, en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leur retraite, et que, d'autre part, en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-44.659 et X 97-44.660 formés par la société Comatex Burolines, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) , au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant 16, allées des Baronies, 31770 Colomiers, 2 / de la société Techniques française de nettoyage (TFN), dont le siège est ..., 31240 L'Union, et actuellement ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

il résulte des constatations du jugement que le comité des affaires sociales institué par la délibération du 20 février 1976 ne peut étre assimilé à un véritable comité d'entreprise ; qu'il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges, ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les parties ayant décidé d'instituer un comité d'entreprise au sein de la Fondation, il en résulte que les dispositions du Code du travail étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'ADF 38, fédération des Associations urbaines d'aide à domicile aux familles, et l'Association d'aide aux mères de famille à domicile se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil des prud'hommes de Grenoble du 6 janvier 1998 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la demi-heure accordée par l'article 16-4-2 de la convention collective pour changement de famille pendant la même journée constitue un avantage acquis ;

l'employeur et apprécier leur portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'activité d'un cadre s'apprécie en fonction des activités réellement exercées ; qu'en déduisant de la petite taille de l'entreprise que M. Z... exerçait un encadrement général, sans rechercher, alors même qu'elle déplorait que ses fonctions n'aient pas fait l'objet d'une définition écrite détaillée, quelles étaient en pratique ses activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement qu'elle avait adressée à M.

Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

la salariée a adopté des horaires de travail à temps partiel ; que le 14 mai 1993 son employeur lui a proposé un changement d'horaire qu'elle a refusé par lettres des 21 mai et 23 juin 1993 ; que la société Berlitz a licencié Mme X... pour faute grave le 29 juin 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997) d'avoir fixé son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne retenant pas les conséquences du licenciement compte tenu de son âge et de son ancienneté, la décision est entachée de contradiction de motifs ; de deuxième part, que l'arrêt qui n'a pas pris en

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendue le 5 février 1998 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la mise en conformité de ses bulletins de salaire de janvier à novembre 1997 avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D.143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ;

Procédant à la comparaison des deux accords collectifs applicables, le conseil de prud'hommes a constaté que celui du 20 décembre 1977 prévoyait une prime plus avantageuse que celle définie par l'accord du 19 décembre 1991 et que cette baisse n'était pas compensée par un autre avantage consenti par l'employeur qui, notamment, n'avait pris aucun engagement de maintien de l'emploi au sein de l'entreprise. Il a, dès lors, exactement décidé en l'état de la législation alors applicable que le premier accord devait recevoir application.