Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-43.084

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-43.084

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-43.084, B 98-44.852 formés par : 1 / Electricité de France, service N…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-43.084, B 98-44.852 formés par : 1 / Electricité de France, service National, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor 1, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation de deux jugements rendus le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section encadrement) , au profit : 1 / de M. Claude K..., demeurant ..., 2 / de M. Casimir Y..., demeurant Villa E Lecce, lieudit "Pasticciolu", 20600 Furiani, 3 / de M. Raymond C..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques, Albert M..., demeurant ..., 5 / de M. Antoine L..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Michel N..., demeurant ..., 7 / de M. Gérard G..., demeurant 12, Les Jardins d'Ortale, 20620 Biguglia, 8 / de M. Jean Yves F..., demeurant ..., 9 / de M. François I..., demeur…