Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-43.083

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-43.083

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, service national, dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / le Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor 1, ..., ayant une unité commune dénomée Centre de Corse, ..., en cassation du jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit : 1 / de M. Ange Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-François X..., demeurant Villa E Leccia Pasticciolu, 20600 Furiani, 3 / de M. Jules Y..., demeurant 6, Pointe Saint-François, 20260 Calvi, 4 / de M. Etienne A..., demeurant Provence Logis Montesoro, Bâtiment A 6, 20200 Bastia, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire r…