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a été embauché par la société Soreco selon contrat à durée indéterminée en date du 10 décembre 1995, en qualité de chef cuisinier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 25 janvier 2000) de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au-delà de la provision accordée de ces chefs par le juge des référés alors, selon le moyen, que la cour d'appel, à l'instar des premiers juges a rejeté les demandes complémentaires de M. X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié licencié pour un motif autre que pour une faute grave a droit à un délai-congé d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents présentée par M. X..., a dit que celui-ci avait une ancienneté inférieure à six mois et avait déjà bénéficié d'un préavis du 8 au 31 mars 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

dont aucun n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel s'élevait à 21 000 francs au 29 octobre 1997, date d'introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de treizième mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sogilec aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis…

catalogue des ventes des vins ordinaires, et en janvier 1996, augmenté le prix du champagne qu'il commercialisait, et de pratiquer la vente directe de ce champagne à des prix inférieurs ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités de rupture et de congés payés et de complément de commissions ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué d'avoir condamné les sociétés Casino et Serca à verser à M. Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des dispositions de l'article L.

X..., salarié de la société Cap Ile-de-France, en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué d'avoir condamné les sociétés Casino et Serca à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des dispositions de l'article L.

, étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires et les congés payés, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Partage par moitié la charge des dépens entre M. X...

'adresse successifs, réclamation contentieuse d'une lettre de licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; que celle-ci a refusé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué d'avoir condamné les sociétés Casino et Serca à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des dispositions de l'article L.

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

; que son salaire comportait une partie fixe et une partie variable et était fixé annuellement dans le cadre d'un plan de rémunération ; qu'il n'a pas accepté les plans de rémunération qui lui étaient proposés par l'entreprise en 1993 et 1994 ; qu'il a quitté la société pour créer sa propre entreprise en mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires pour les années 1993 et 1994 et de rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Attendu que Mme X..., épouse B..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 25 novembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Z... et à Mme Z... ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il critique le rejet des demandes de compléments de salaire, prime de précarité et congés payés : Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes en paiement de frais d'atelier : Vu les articles L. 721-9, L. 721-12 et L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM. Y... et X..., employés par la société Sedri Pizza Del Arte à compter respectivement du 1er juillet et 12 novembre 1997, se prévalant d'un accord d'entreprise du 15 juin 1989, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de treizième mois et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le juge des référés énonce qu'il n'est pas contesté que les salariés des restaurants Pizza Del Arte percevaient un treizième mois à la suite de l'accord d'entreprise du 15 juin 1989 ; que la reprise de ces restaurants par la société Sedri n'a pas dénoncé cet accord et que les salariés sont fondés à en réclamer l'exécution ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens et sans…

, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la qualification de responsable de magasin et d'agent de maîtrise-chef d'équipe, et d'une somme de 2 500 francs à titre de congés payés afférents, alors, selon le deuxième moyen : 1 ) que l'annexe 6 de la Convention collective des entreprises de teinturerie et nettoyage à sec de Normandie réserve une majoration de salaire aux gérants et responsables de magasin, constituée par un pourcentage variant selon l'importance du magasin ; que dès lors, en déclarant que Mme Y...

, en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 1996 au 31 août 1998 et à titre de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que : 1 / l'appréciation de la qualité du travail effectué par les salariés, portée par l'employeur sur des fiches individuelles d'évaluation interne établies à l'issue de chaque année, constitue une justification des différences entre les salaires de chacun des salariés, quand bien même ces fiches ne seraient pas signées du salarié, qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se fonder sur de tels éléments d'évaluation pour justifier la disparité de salaire existant, la cour d'appel a violé…

a été engagé le 1er août 1998 par la société Lazlo en qualité de presseur ; que par lettre du 24 mars 1999, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail en raison de l'absence injustifiée du salarié ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de salaires, congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de bulletins de salaire, le jugement attaqué retient que l'absence injustifiée du salarié constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X...

; que sa rémunération était composée d'un fixe ainsi que d'un intéressement de 18 % "sur les honoraires, commissions et tout négoce perçus par l'entreprise" ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1995 ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits au titre de l'intéressement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer au salarié, une somme à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'il ressort d'un document récapitulatif signé par MM. Y... et X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.

X..., salarié de la société Delahaye, actuellement en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas indemnisé de l'intégralité de ses droits à indemnités de transport, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que l'indemnisation versée au salarié pour les temps de trajet ne couvre pas l'intégralité du temps de trajet et ne soit pas conforme aux dispositions de la convention collective susvisée ; que la reconstitution à laquelle le salarié a procédé sur la base de deux heures de trajet par jour ouvrable apparaît arbitraire et dépourvue de valeur probante ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le temps de déplacement aller et retour était supérieur à une…