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économique autonome poursuivant un objectif économique propre, qui avait conservé son identité et dont l'activité s'était poursuivie sous sa direction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Garage Picot fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsqu'un transfert d'entreprise intervient sans conclusion d'une convention entre les employeurs successifs, le repreneur n'est tenu à l'égard des salariés que du paiement de leurs droits à congés payés nés postérieurement au transfert de leurs contrats de travail ; qu'en condamnant dès lors le garage Picot à payer à l'ensemble des salariés une indemnité compensatrice de congés payés afférente au droit à congé qu'ils avaient acquis auprès de la société Michel, en l'absence de toute convention passée…

98-105 du 24 février 1998 ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CRPI à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que par délégation en date des 17 juin 1996 et 1er janvier 1997, M. X...

qualification de contrôleur ; qu'à la suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents outre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'à la suite de l'échec de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1976 par la société Cabinet Masse Aquitaine Polyexpert où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'expert estimateur, a été licencié pour faute lourde le 17 février 1997 ; Attendu, que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise n'était pas prouvée, ce dont il résultait que la faute lourde n'était pas caractérisée, a retenu que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement n'était pas établi et que le second,…

dans l'assiette des salaires servant au calcul des primes semestrielles versées en application d'un accord d'entreprise de 1994, M. X... et 37 autres salariés de cette société, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la restitution des sommes prélevées ainsi que le paiement d'un rappel de rémunération au titre des primes semestrielles et des congés payés afférents ; qu'en cours d'instance, l'employeur a restitué aux salariés les sommes prélevées à titre de cotisations sociales ; qu'il a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement par les salariés d'un trop-perçu au titre de cette restitution ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de rémunération, au titre des primes semestrielles et des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes…

l'employeur, les primes de panier de nuit correspondaient à des dépenses de nourriture réellement exposées par les salariés travaillant la nuit, les juges du fond n'ont pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hirson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

122-3-4 du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la…

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de l'Orne et son comité d'entreprise en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de jours travaillés de l'exercice, les périodes d'absence pour congés payés, repos compensateurs, formation professionnelle ou syndicale, accidents du travail, exercice des mandats de représentation du personnel et congés de maternité ou d'adoption étant assimilées à du temps de travail et que les absences pour tout autre motif donnent lieu à un abattement de 1/225e par jour ouvré ; que l'employeur a informé M. L...

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X...

a été embauché le 1er juin 1977 par l'association Vivre en qualité de moniteur "A" ; qu'il a été promu moniteur "B" à compter du 1er juillet 1980 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X...

a été embauchée le 4 novembre 1975 par l'association Vivre, en qualité d'aide-monitrice ; qu'elle a été promue monitrice "C" à compter du 1er octobre 1978 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

a été embauché le 9 novembre 1970 par l'association Vivre en qualité de moniteur ; qu'il a été promu moniteur "B" à compter du 1er septembre 1979 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens et demandes qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. X... avait démissionné, la cour d'appel énonce que le salarié n'a pas repris son poste à l'expiration de ses congés payés et ce malgré le courrier du 31 juillet 1995 de l'employeur lui enjoignant de reprendre son travail ; que les trois lettres adressées par le salarié à l'employeur sollicitent le bénéfice d'un licenciement économique et évoquent un engagement antérieur de l'employeur en ce sens, mais que cet engagement n'est étayé par aucune autre pièce et ne saurait résulter des seules affirmations du salarié ; qu'il est donc patent que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-43.728, C 01-43.729, D 01-43.730, E 01-43.731 et F 01-43.732 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaire et congés payés, la cour d'appel a retenu que la salariée, dont la rémunération avait été réduite unilatéralement, ne rapportait pas la preuve de contestations antérieures au licenciement et que l'horaire de travail justifiait la réduction du nombre d'heures figurant au bulletin de paye ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération contractuelle du salarié ne peut être modifiée sans son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire et…

; qu'il était stipulé qu'en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le VRP serait rémunéré uniquement en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé ; que la société Goubier Nord a mis fin au contrat de travail le 31 mars 2000, en raison de la faiblesse des résultats de Mme X... ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés afférents outre, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, des frais professionnels et des frais de déplacement ; Attendu que la société Goubier Nord fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 22 novembre 2000) de la condamner au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés à Mme X...

; que l'employeur a suspendu le paiement de l'indemnité compensatoire prévue par l'article 20 de la Convention collective des employés de jeux suite à une contre visite effectuée le 9 août 1994 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 31 mars 1995 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pendant la période de son arrêt de travail pour maladie, de rappels de salaires correspondant aux pourboires et les congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires ; Sur les deux premières branches du moyen du pourvoi de la société Casino de Menton : Vu l'article L.

, quelle que soit la catégorie de personnel à qui les sommes ont été matériellement remises ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Durval B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., Ouiseman, K..., L..., M..., N... et O..., employés du Casino de Menton, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de pourboires et congés payés afférents ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'un rappel de pourboires, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la convention collective ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.

La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre.

Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, et sans examiner si l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements à l'égard de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande de rappel de prime et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Tanagra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tanagra à payer à Mme X...