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l'employeur lui reprochant d'avoir failli à son devoir de surveillance en ne prévenant la direction que plus de 13 heures après le début de l'absence constatée d'une adolescente de l'établissement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités formelles dans la procédure de licenciement, notamment au cours de l'entretien préalable, ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire et sont sans incidences sur le bien-fondé lui-même du

l'employeur lui reprochant de ne pas avoir prévenu la direction de l'absence d'une adolescente qui devait regagner chaque soir l'internat de l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducatrice n'avait pas, le soir

considérant que les retards dans la saisie de son activité et de ses frais, au mépris de la clause du contrat de travail imposant une saisie journalière, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement en l'absence de tout avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le manquement à une obligation expressément édictée par le contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement, même en l'absence d'une volonté délibérée du salarié de se soustraire aux directives de sa hiérarchie ; qu'ainsi, en s'attachant à l'absence d'une telle volonté pour dénier aux retards de saisie constatés le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 27 juillet 1992 énonçant différents griefs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle et d'une somme au titre de l'article 700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de Mme E... n'était justifié que par une cause

l'employeur lui reprochant d'avoir vendu des viandes commercialisées par une société concurrente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois dans lequel, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires, ne court que du jour où celui-ci a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... les Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Albatros, société à responsabilité limité, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

par lettre du 27 mai 1994, l'employeur lui reprochant un manque de fiabilité professionnelle dans l'exécution des travaux confiés et une absence de sens des responsabilités incompatibles avec l'exercice de la fonction de chef de mission ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, la société Cogerco Flipo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement lie les parties et le juge en fixant les limites du litige ; par suite, en retenant comme motif de ce licenciement un

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;

l'employeur ; qu'en l'espèce les lettres de rupture du 7 septembre 1990, loin de se borner à prendre acte d'une démission, comportaient l'énoncé des griefs contre les salariés, à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans leurs attributions, dont il revenait au juge d'examiner le caractère réel et sérieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen, constaté l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part des salariés ; Et attendu ensuite qu'il appartenait à l'employeur qui se prévalait d'un refus d'exécution de la prestation de travail, d'engager la procédure de licenciement ;

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Charles frères le 8 novembre 1993 par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 6 mois, qui a été prolongé de 3 mois et s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de repos ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 12 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande pour les motifs figurant au moyen ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont relevé que le salarié n'apportait aucun document pour justifier sa demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., liquidateur de la SCI DTM, demeurant ..., 2 / de la CGEA Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

l'employeur d'apporter la preuve de l'inclusion dans le salaire de la majoration d'ancienneté ; que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments sousmis à leur examen, ont décidé, sans encourir le grief du moyen, que la majoration d'ancienneté était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapser aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés du centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement comportant dix échelons majorant le salaire d'une prime de 4 % tous les deux ans calculée à compter du jour de l'entrée dans l'entreprise, que cette prime est destinée à récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise et n'est en aucune manière la contrepartie d'un travail fourni ;

l'employeur a demandé le paiement d'une somme en remboursement du matériel volé et la restitution de vêtements de travail ou le paiement de 1 000 francs ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une somme pour un lot de matériel volé, le conseil de prud'hommes énonce que des explications à la barre et des pièces du dossier, il ressort que M. X... est redevable de la valeur du matériel de Clean services qui sera calculée au vu des pièces du dossier ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute lourde, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. X... a payer la somme de 4 250 francs pour un lot de matériel volé, le jugement rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies et deux avenants ont été successivement signés par la salariée, en mai 1988 et janvier 1989, pour deux nouvelles périodes de huit mois ; que, par lettre recommandée du 9 août 1989 présentée le 19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail à compter du 31 août 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; que la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième, quatrième, septième et neuvième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-40.374 à S 98-40.381, U 98-40.383 et V 98-40.384 formés par : 1 / M. José Y..., demeurant ..., 2 / M. Mostafa X... demeurant ..., 3 / M. Safdar Hussein A..., demeurant ..., 4 / M. Manuel Z..., demeurant ..., 5 / M. Victor C..., demeurant ..., 6 / M. Philippe D..., demeurant ..., 7 / M. Manuel E... De Oliveira, demeurant ..., 8 / M. Fernando Rosa F..., demeurant ..., 9 / M. Joao Manuel H..., demeurant ..., 10 / M. Antonio G..., demeurant ..., Résidence Les Chênes, bâtiment 1, 78130 Les Mureaux, en cassation d'un jugement rendu 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Mon Logis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mon Logis, les conclusions de M.

par contrat emploi-solidarité à durée déterminée du 7 mars 1994 au 6 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 13e mois en application de la Convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L.

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 21 avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cambrai, la société Cuisi-Nord International s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, elle n'a pas fait parvernir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Cuisi-Nord International aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur à l'égard d'une autre salariée en présence de ladite Mlle X... sur l'unique fondement d'une attestation de cette dernière, en donnant ainsi satisfaction à cette partie sur la seule considération de ses affirmations ; que cette violation des principes régissant la preuve est d'autant plus caractérisée que, dans l'attestation en question, Mlle X... faisait état de faits dont elle n'avait pas été témoin et qui lui avaient été rapportés par cette autre salariée qui avait déjà allégué, en entrant dans l'entreprise, avoir quitté son précédent employeur en raison de faits de harcèlement sexuel sur sa personne; alors, d'autre part, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que Mlle X...