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X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité de l'entreprise, si bien qu'elles ne constituent pas des astreintes, lesquelles impliquent que le salarié puisse librement vaquer à ses occupations ; qu'il ne saurait donc être fait application à ces périodes de garde des indemnités d'astreinte prévues à l'article 22 bis de la convention…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, la demande en paiement d'une indemnité de requalification ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Jardireve Leves aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jardireve Leves à payer à Mme X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, la demande en paiement d'une indemnité de requalification ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent, d'une indemnité pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Jardirêve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la…

a été engagé le 2 mai 1998 par la société MFG en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 1er décembre 1998 avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que devant le bureau de conciliation a été dressé le 7 décembre 1999 un PV de conciliation partielle aux termes duquel : - "la société régularisera la différence sur salaires, congés payés sur rappel de salaires et frais professionnels, à hauteur de 15 000 francs brut avec remise des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC correspondants dans un délai de 8 jours, - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réclamée, demeurait une prétention contestée" ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi…

Mais sur le moyen unique pris en sa dernière branche : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la société Decoflock en qualité de comptable, a été licencié pour faute lourde le 26 avril 1993 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué retient que M. X...

Et attendu, ensuite, qu'un défaut de respect des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif économique ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est inopérant ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une classification revendiquée au regard de la convention collective nationale des travaux publics et d'un défaut de réponse à conclusions sur ce point ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant après une appréciation souveraine des preuves, a retenu que les taches confiées à M. X...

a été engagé par la société Cora le 15 juin 1985 (comme employé libre-service, puis comme boulanger pâtissier) ; qu'à la suite d'un litige sur sa classification, il a saisi le conseil des prud'hommes de Limoges de diverses demandes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 novembre 2001) d'avoir condamné la société Cora à payer à M.

Vu l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité spéciale dite "des 4/30e" destinée à compenser le travail des dimanches et jours fériés et l'allongement de la période pendant laquelle le personnel peut prendre ses congés payés, est due au personnel roulant, sous réserve d'un an de présence dans l'entreprise et payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé payé annuelle ; que ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que pour débouter M. de X...

Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui décide que le paiement d'heures supplémentaires peut être remplacé par le versement d'une prime de rendement au kilomètre, qui constitue une incitation au dépassement de la durée du travail.

Mais sur le deuxième moyen, du pourvoi de la société Bleu Azur et sur le moyen unique du pourvoi du commissaire à l'exécution du plan : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner ès qualités le commissaire à l'exécution du plan au paiement d'une indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a retenu que ce mandataire de justice était chargé de veiller à l'exécution du plan ; Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, ne peut être condamné en cette qualité à payer des créances salariales nées avant le jugement d'ouverture ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable,…

X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'à l'examen des documents produits, elle ne peut qu'approuver la motivation des premiers juges en l'adoptant expressément tant sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée que sur les conséquences qu'ils en ont tirées sur l'indemnisation de M.

; que, soutenant que de nombreuses heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées et que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

du marché de prestation de services était demeuré le même ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la SEP à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié licencié d'une façon irrégulière au cours de la suspension de son contrat de travail par suite d'un accident professionnel, ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en condamnant la SEP à verser à M. X...

; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 26 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée en décembre 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société SAE Atlantique Méditerranée, devenue ensuite la société CTRE, a été licenciée le 12 mai 1997 par le liquidateur judiciaire, après que son employeur ait été placé en liquidation judiciaire ; que l'AGS n'ayant fait l'avance des sommes nécessaires au paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité de licenciement que dans la limite du plafond 4, Mme X..., se prévalant d'un avenant à son contrat de travail qui portait la durée de son préavis de trois à sept mois, a saisi le juge prud'homal pour qu'il soit jugé que ses créances relevaient du plafond 13 ; Attendu que, pour dire que la créance de Mme X...

; qu'elle a ainsi caractérisé la nature salariale de la créance et sa périodicité inférieure à un an ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires du 1er janvier au 12 janvier 1992 et des congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a continué à exécuter sa prestation de travail pendant onze mois sans solliciter le paiement de sa rémunération ; qu'il a ainsi privilégié sa qualité d'associé à celle de salarié ; qu'en effet, si, conformément aux dispositions de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, le fait pour M.

; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors que son employeur soutenait que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour rupture abusive, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, et requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, les parties ne peuvent écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée qui a un caractère irréfragable tant à l'égard de l'employeur que de la salariée, et qu'ainsi le contrat conclu entre les parties s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts à raison du non-respect par l'employeur de la durée hebdomadaire de travail, retient que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur la moyenne du cycle, s'établissait à quarante-trois heures quarante-cinq alors qu'elle avait elle-même constaté qu'une semaine sur deux, les salariés effectuaient soixante-deux heures trente ou cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire selon qu'ils travaillaient en équipes de jour ou de nuit.

Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration de pourvoi de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.

septembre ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire fondé sur la revendication du salaire conventionnel correspondant à sa qualification et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, alors que, contrairement à une lettre de licenciement, une lettre de démission ne fixe pas les limites du litige et qu'en refusant d'examiner les…