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; que par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2010, l'employeur lui a répondu que la rupture du contrat de travail prendrait effet à la date du 18 mai 2010, à l'issue du préavis d'un mois suivant la réception de son courrier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande du salarié de rupture de son contrat de travail dans le cadre de la liquidation de ses droits à la retraite s'analyse nécessairement en un départ volontaire à la retraite et emporte la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010 et en considérant cependant que le courrier de M. X...

Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision

Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, un travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, ces prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge et les conditions d'attribution des prestations de chômage devant être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat.

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable une telle demande formée devant le conseil de prud'hommes alors que la cour d'appel est toujours saisie d'une première instance qui a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de directrice des ventes ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2005 ; que les parties ont, le 19 décembre 2005, conclu une transaction ; que la salariée a, le 15 septembre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction, et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé, au mois de décembre 2009, une demande au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise l'irrecevabilité de la demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de…

Entreprises conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ce chef ; qu'elle soutient qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le départ de l'intimée et la pression que celle ci affirmait avoir subie ou d'une mauvaise ambiance de travail ; que lorsque le harcèlement moral est une réalité, sa sanction est la condamnation de son auteur et/ou de l'employeur à des dommages et intérêts, le cas échéant la nullité du licenciement de sa victime ou de la personne qui en a témoigné, mais non un rachat de cotisations ; qu'au demeurant, il ne résulte pas des pièces produites que Mme X...

pour le salarié ; 1°- ALORS QUE ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur d'une législation complexe sur la durée du travail, les droits à congés et la modification des conditions de travail d'un salarié protégé dont le refus est susceptible de justifier une autorisation administrative de licenciement ; qu'en condamnant la société Transports Lahaye à des dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat tirés des manquements précités, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°- ALORS QUE M. X...

a été embauchée en 2005 sous contrat à durée déterminée par la société Sols propres en qualité d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 31 décembre 2007 au motif qu'elle s'était vu retirer son permis de conduire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'un salarié ne peut être valablement licencié pour un motif tiré de sa vie privée que si son comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise au regard de la…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société U COTTONE à payer à monsieur Christophe X... la somme de 31 409, 60 euros à titre de rappel de salaire résultant de compensations salariales illégales et d'acomptes retenus injustifiés opérés au cours des années 2004 à 2006 ; AUX MOTIFS QUE « M. X..., qui a été salarié de la SA U COTTONE du 20 mai 1986 au 3 mars 2010, date de son licenciement pour inaptitude physique, réclame le paiement de la somme de 36 705, 08 € à titre de rappel de salaire, motifs pris que durant la période du mois de janvier 2004 au mois de juillet 2006, l'employeur a retenu illégalement sur les salaires des sommes au titre d'acomptes magasin et de remboursement de prêts, ainsi que des sommes injustifiées au titre d'acomptes en espèces et par virement. Il se prévaut des dispositions des articles L.

a été engagé par la société Groupe Cayon en mars 2006, en qualité de conducteur routier longue distance ; que par lettre du 29 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-règlement d'heures supplémentaires, irrégularité de ses bulletins de salaire et refus de repos compensateurs ; que le 24 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire ne font pas…

probantes, ne fait pas droit à cette demande », la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Lucie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS QUE Mme Lucie X... a adressé le 16 août 2010 à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "Pour des convenances personnelles, je vous fais savoir qu'à partir du mardi 24 août 2010, je ne travaillerais plus dans votre entreprise" ; que cette lettre, qui n'articule aucun grief à rencontre de l'employeur, caractérise par les termes employés une volonté claire et non équivoque de Mme Lucie X...

'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société APRR à verser à la salariée différentes sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Mme Y... à l'expiration du dernier contrat de travail temporaire requalifié ; qu'il a ainsi mis fins aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée ; que cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme Y...

par contrat à durée indéterminée du 25 juin 2009, en qualité de directeur, catégorie cadre, par l'association Raymond Roinard, qui gère une maison de retraite ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, suivie d'une période probatoire de même durée ; qu'à l'issue de sa première journée de travail, le 1er juillet 2009, le salarié s'est vu remettre une lettre de l'employeur mettant fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance de 24 heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de la période d'essai n'était pas abusive et de le débouter de ses demandes en

Attendu que l'indemnité de préavis a un caractère salarial, ce dont il résulte que l'action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'à la date où l'intéressée a formé ses demandes au titre du licenciement, soit par conclusions du 19 avril 2010 déposées devant le conseil de prud'hommes, il s'était écoulé moins de cinq ans depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et que le délai de prescription antérieur de trente ans n'était pas encore écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ont un caractère salarial, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, licenciée le 26 avril 2000, n'avait saisi la…

; que la salariée est partie en congé de maternité à compter du 15 septembre 2008 ; que l'intéressée a repris le travail les 12 et 13 janvier 2009 puis a été placée en arrêt-maladie ; qu'invoquant son absence injustifiée, l'employeur l'a licenciée le 9 février 2009 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaire et une indemnité de requalification du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise du travail à l'issue de son congé de maternité a pour seul objet l'appréciation de l'aptitude de la salariée à reprendre…

; que licenciée le 12 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et de la condamner à rembourser à l'employeur une somme indûment perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que l'agent statutaire mis à disposition d'une entreprise pour accomplir un travail pour le compte de celle-ci et sous sa direction est lié à cette entreprise par un contrat de travail ; qu'en cas d'embauche ultérieure, la durée de cette mise à disposition doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié ; qu'il est…