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Vous voudrez bien me faire connaître vos intentions quant à l'exécution du préavis" ; que selon les énonciations du jugement du conseil de prud'hommes du 13 décembre 1995, devenu définitif, le salarié a saisi cette juridiction, dans sa requête, des demandes suivantes : "requalification de la démission en rupture imputable à l'employeur avec les conséquences qui s'attachent à un licenciement abusif, indemnité de préavis de 3 mois, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive, et par conclusions additionnelles paiement d'un rappel de congés payés ; que le jugement a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés et a débouté le salarié "du surplus de ses demandes" ; que pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé dans l'exposé des motifs qu'il existait un litige sur la dispense de préavis, le salarié soutenant…

Attendu que Mme X..., salariée de la société Figest, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 13 juillet 1998 et a été licenciée le 1er décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 223-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement énonce que la salariée avait acquis des droits à congés payés par un travail effectif durant la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 ; que son contrat de travail a été suspendu du fait de son arrêt de travail pour maladie débutant en juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'APAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alloué à M. X...

; que soutenant que l'employeur relevait de la Convention collective nationale des détaillants en chaussure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Samyl fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur l'indemnité de fin de carrière, en violation des articles L.

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective des cabinets d'architectes, en cas de licenciement d'un collaborateur absent pour incapacité de travail constatée, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de préavis ; que cette disposition ne saurait donc concerner un salarié licencié pour inaptitude à l'emploi occupé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. X...

; qu'il a été promu agent d'exploitation le 1er septembre 1989 ; que faisant valoir que, travaillant en équipes dans le cadre d'un cycle, il avait droit aux heures supplémentaires à compter d'un seuil de 35 heures, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de différentes sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et des primes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement pour la période allant du mois d'août 1993 au mois de janvier 1997, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, en suite de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 qui a notamment autorisé les entreprises de prévention et de sécurité comme la société Ost sécurité à organiser la durée du travail de…

122-32-7 du Code du travail ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge, qui doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les parties s'opposaient sur l'applicabilité des dispositions des articles L. 122-32-5 à L.

a été engagé en qualité de prospecteur, le 8 février 1974, par la Compagnie générale de géophysique, aux droits de laquelle a succédé la Compagnie générale de géophysique Marine (CGGM) ; qu'il exerçait ses fonctions en mer à bord de navires affrétés par son employeur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de son droit aux repos compensateurs ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CGG Marine soutenait que les primes d'affectation ou de majoration géographique et le droit aux repos conventionnels dont…

; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boisset : Attendu que la société Boisset fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2001), d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement suffisamment grave par une partie à l'une de ses obligations contractuelles, qui ne saurait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, justifie une résiliation judiciaire du contrat ; que ne constitue pas un manquement suffisamment grave, justifiant la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de paiement de frais de route fondé sur l'absence de fourniture du moindre…

D'où il suit que le moyen est inopérant en sa première branche et non fondé en sa seconde ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, d'avoir déclaré en conséquence recevables les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les termes parfaitement clairs de l'accord transactionnel du 1er avril 1999, cet accord "arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat de travail", et précise que "les parties renoncent irrévocablement, l'une envers l'autre, à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la…

En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès lors une cour d'appel décide exactement qu'une des sociétés n'est pas tenue par les accords conclus au sein d'une autre société.

de l'intégralité de son salaire et réintégré dans son emploi en juillet 1997 ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le 16 juillet 1998, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour dire que l'AGS devait sa garantie au titre des créances d'indemnités de préavis et de congés payés du salarié, dont le montant avait été fixé par le premier juge, la cour d'appel a retenu que, s'il est exact que la seule survenance d'un jugement de liquidation judiciaire n'est pas en soi une cause de rupture du contrat de travail, il ne résulte toutefois ni des pièces versées aux débats, ni de la motivation du jugement entrepris, que les premiers juges aient déterminé la rupture du contrat de travail de M. X...

de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de sa demande tendant à la confirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle avait condamné l'URSSAF de l'Aude à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave prononcé avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit ne le prive pas de l'indemnité compensatrice de la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a pas motivé ce chef de son dispositif, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité de l'entreprise si bien qu'elles ne constituent pas des astreintes, lesquelles impliquent que le salarié puisse librement vaquer à ses occupations ; qu'il ne saurait donc être fait application à ces périodes de garde des indemnités d'astreinte prévues à l'article 22 bis de la convention…

que faisant valoir que son chiffre d'affaires n'avait atteint que le tiers de celui réalisé par la société Pantos-Perret dans les derniers temps de son activité, la société Rien, appliquant le protocole d'accord du 26 novembre 1995 a réduit le montant de la prime d'assiduité ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme X...

; que, se fondant sur l'article 26 de l'ordonnance n° 8241 du 16 janvier 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 12 octobre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

un complément fixe compensant le différentiel entre le nouveau montant de la prime et l'ancien ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un complément de prime d'ancienneté égal à la perte subie du fait du changement du mode de calcul ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité de l'entreprise, si bien qu'elles ne constituent pas des astreintes, lesquelles impliquent que le salarié puisse librement vaquer à ses occupations ; qu'il ne saurait donc être fait application à ces périodes de garde des indemnités d'astreinte prévues à l'article 22 bis de la convention…

136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité de l'entreprise si bien qu'elles ne constituent pas des astreintes, lesquelles impliquent que le salarié puisse librement vaquer à ses occupations ; qu'il ne saurait donc être fait application à ces périodes de garde des indemnités d'astreinte prévues à l'article 22 bis de la convention…

136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et obligent le salarié à rester constamment à la disposition de son employeur en vue de participer à tout instant à l'activité de l'entreprise, si bien qu'elles ne constituent pas des astreintes, lesquelles impliquent que le salarié puisse librement vaquer à ses occupations ; qu'il ne saurait donc être fait application à ces périodes de garde des indemnités d'astreinte prévues à l'article 22 bis de la convention…