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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Courbevieille, Auraules, 43200 Yssingeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société l'Atelier du Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Mme X..., salariée de la société Transrepas, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; Attendu que, pour dire que l'activité de l'entreprise ne relève pas de cette convention collective et rejeter, en conséquence, la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes, reprenant les allégations de l'employeur, énonce que l'activité de la société Transrepas est : "Préparation de repas à emporter, traiteur, régisseur de restaurant, préparation, livraison, fourniture de repas sous toute forme" ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'en est tenu à l'objet social sans rechercher qu'elle était la véritable activité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié se déplacait hors du siège de l'entreprise pour visiter personnellement la clientèle à Paris et en région parisienne et qu'il transmettait à son employeur les ordres de souscription de contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande tendant à se voir appliquer le statut de VRP, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti à la retraite, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à l'espèce sans constater que l'intéressé avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude à reprendre son travail de la part du médecin du Travail ; alors, 2 / subsidiairement, que viole le texte précité, l'arrêt attaqué qui condamne la CRCAM du Midi à payer à M. X... l'intégralité de ses salaires à compter du 18 mai 1994 (soit un mois après la date de l'examen médical ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise) et jusqu'au 21

l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, que le seul fait que les livres d'entrées et de sorties du personnel aient été livrés tardivement ne saurait justifier qu'ils l'aient été hors délai, en atteinte au principe du contradictoire et aient, dès lors, été irrecevables, pas plus que leur lecture malaisée ne saurait permettre d'affirmer que celle-ci ne démontre pas que la suppression du poste de M. Y... était justifiée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, que la cour d'appel a limité son analyse aux seuls

par lettre du 3 août 1995, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs annuelle, contractuellement prévue, constituait un complément de salaire et restait due par l'employeur au titre de l'année 1995 et

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Orléans ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 septembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de ce que le conseil de prud'hommes a décidé que les demandes des salariés n'étaient pas des dommages-intérêts mais des demandes d'indemnités compensatrices de congés payés ; Mais attendu que

il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois, dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité du salarié était inférieure à la durée de protection dont il pouvait bénéficier, et alors que les absences répétées résultant d'une maladie ou d'un accident ne sont pas, aux termes de la

l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 31 janvier 1967 en qualité de serveuse débarrasseuse par le restaurant d'entreprise du Comptoir des entrepreneurs et a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable de laverie ; qu'elle a été mise à la retraite le 31 juillet 1994, à l'âge de 61 ans, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en faisant valoir que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'article 55 de la convention collective précitée était entaché d'une

par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant des salaires du 31 décembre 1988 au mois de juillet 1990 et d'une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que M. X..., dans ses conclusions additionnelles, sollicitait la condamnation de la société Cogema à lui payer les salaires qui avaient couru du début de l'année 1989 à juillet 1990, date à laquelle il n'avait perçu aucune indemnité, la sécurité sociale ayant également suspendu les versements, ni les congés payés correspondants ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société K'Dis Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant Les Vignes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, MM. Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturation, du recours à des motifs hypothétiques et d'un manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié exerçait les fonctions d'attaché technico-commercial correspondant au coefficient 280 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et de l'annexe I, qu'en cas de maladie du salarié, l'employeur complète la valeur des prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en considération le douzième de la rémunération annuelle brute perçu par le salarié pour calculer les indemnités complémentaires du salarié malade, le conseil de prud'hommes, qui a, à tort, fait application des dispositions de l'article 17

il résulte des mentions des constatations du jugement, non contredites par l'arrêt attaqué, que les heures d'ouverture de la loge étaient de 7 heures à 20 heures, incluant trois heures de repos, ce dont il résultait que la rémunération du gardien correspondait à une durée journalière de travail de 10 heures et non de 8 heures ; qu'en calculant la rémunération due au gardien au titre de la permanence assurée pendant ses trois heures de repos sur la base de 1/30e de la rémunération mensuelle pour une durée de présence de huit heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la rémunération du gardien ayant été fixée à 1/30e de la rémunération mensuelle, la durée journalière de travail n'avait aucune incidence sur l'évaluation de son montant ;

S'il résulte de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre que celui des agents des collectivités territoriales, il n'interdit pas l'affiliation de cet agent à un régime de retraite supplémentaire, non légalement obligatoire, institué dans l'organisme où il est détaché ; un tel régime institué soit par convention ou accord collectifs, soit par la voie d'un référendum, s'impose au salarié ; si ce régime résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, il s'impose au salarié engagé postérieurement à l'institution du régime.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison.

Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.

La convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an, et l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique. Il en résulte que la convention collective limite expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la possibilité de licencier pour motif économique, un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an.