Cour de cassation · 17 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.288

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

19 novembre 1997Jugement prud'homal Passage source
17 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes.
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre que celui des agents des collectivités territoriales, ce texte n'interdit pas l'affiliation de cet agent à un régime de retraite supplémentaire, non légalement obligatoire, institué dans l'organisme où il est détaché ; qu'un tel régime institué soit par convention ou accord collectifs, soit par la voie d'un référendum s'impose au salarié ; que si ce régime résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, il s'impose au salarié engagé postérieurement à l'institution du régime ;

Attendu que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été détachée, à compter du 1er septembre 1991, auprès de l'Association hospitalière Sainte-Marie pour exercer les fonctions de chef des services administratifs et comptables de l'hôpital psychiatrique de Privas ; que, par arrêté du 16 août 1995, il a été mis fin à son détachement ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'un arriéré de cotisations à un régime de retraite dit " surcomplémentaire " souscrit par l'association auprès de l'UAP ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'association et la condamner à rembourser les cotisations déjà versées, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 septembre 1986 interdisent l'affiliation d'un fonctionnaire détaché à un autre régime de retraite complémentaire que celui dont il relève de droit ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'un accord d'entreprise du 5 décembre 1973 avait institué pour l'ensemble du personnel de l'association un régime de retraite supplémentaire et que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait le prélèvement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes.

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un arriéré de cotisations à un régime de retraite dit " surcomplémentaire " souscrit par l'association auprès de l'UAP ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'association et la condamner à rembourser les cotisations déjà versées, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 septembre 1986 interdisent l'affiliation d'un fonctionnaire détaché à un autre régime de retraite complémentaire que celui dont il relève de droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'un accord d'entr
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prévoyait le prélèvement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes.
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rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ève de droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'un accord d'entreprise du 5 décembre 1973 avait institué pour l'ensemble du personnel de l'association un régime de retraite supplémentaire et que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait le prélèvement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","retraite","retraite complémentaire","retraite supplémentaire","bénéficiaires","fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé","fonctionnaire de la fonction publique hospitalière","fonctionnaires et agents publics","détachement","détachement auprès d'un organisme de droit privé","effe

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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la loi du 9 septembre 1986 interdisent l'affiliation d'un fonctionnaire détaché à un autre régime de retraite complémentaire que celui dont il relève de droit ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'un accord d'entreprise du 5 décembre 1973 avait institué pour l'ensemble du personnel de l'association un régime de retraite supplémentaire et que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait le prélèvement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A
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