Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-12.152
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel.