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Monsieur [D] [C], exerçant la profession d'agent de nettoyage et souffrant de pathologies multiples au niveau des 4 membres ainsi qu'au niveau du rachis lombaire et cervical, a sollicité le 30 juin 2021, auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes (MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par courrier en date du 22 mars 2022, la MDPH a notifié à monsieur [D] [C] un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et le rejet de sa demande, en raison de l'absence de restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi. Monsieur [D] [C] a exercé un recours préalable le 17 mai 2022, rejeté par la commission suivant décision en date du 30 août 2022. Par requête du 26 octobre 2022, monsieur [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

[T] [L] [H] a été employé par la société [1] du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2010 en qualité d'agent d'exploitation puis placé en retraite le 1er janvier 2011. Il a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône [la caisse] en date du 6 juillet 2020 au titre d'une " fibrose pulmonaire grave avec insuffisance respiratoire, oxygène 24H/24 et hypertension pulmonaire " selon certificat médical initial descriptif de lésions du 13 mai 2020. [T] [L] [H] est décédé le 22 mai 2021. Le 20 janvier 2022, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [L] [H] au titre du tableau n°30. Le 1er mars 2022, la caisse lui a notifié la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès de [T] [L] [H].

Monsieur [X], employé en qualité de conseiller patrimonial au sein de la société [1] ([2]), a déclaré le 22 septembre 2020 une maladie professionnelle, consistant en des " troubles physiques et psychiques " selon certificat médical initial du même jour faisant état d'une " dépression sur burn out professionnel ". La caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] a réalisé d'une enquête administrative le 16 février 2021 et orienté le dossier vers un CRRMP, considérant que la maladie hors tableau déclarée ne remplissait pas les conditions d'une prise en charge immédiate. Le [3] de la région PACA-Corse a rendu son avis le 20 mai 2021, retenant un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession exercée. Par

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur les années 2014, 2015 et 2016, de l'activité artisanale de M. [N] [T] [le cotisant], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [L'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 18 mai 2017 comportant une réserve quant à la situation de M. [W] [G] [L], auto entrepreneur. Opérant dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l'URSSAF lui a notifié une lettre d'observations datée du 13 août 2018, faisant référence au "procès-verbal n°06/039/2018 en date du 26/03/2018'» adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, comportant un

Mme [A] [P], ambulancière, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 décembre 2021, la déclaration d'accident rédigée le 30 décembre 2021, accompagnée d'une lettre de réserve de l'employeur faisant état des circonstances suivantes : " le 28 décembre 2021, elle était en repos. Nature de l'accident : je ne sais pas siège et nature des lésions : je ne sais pas accident constaté le : 29 décembre 2021 à 18h35 décrit par la victime ". Le certificat médical initial établi le 28 décembre 2021 fait état d'un "syndrome anxio dépressif réactionnel consécutif à des conflits relationnels dans le cadre professionnel ". Après enquête, la caisse a notifié à Mme [A] [P] par courrier en date du 11 avril 2022, un refus de prise en charge de l'accident déclaré.

Par contrat à durée indéterminée du 7 octobre 2019, monsieur [Q] [X] a été embauché en qualité d'ouvrier paysagiste par la SARL [1]. Le 8 juillet 2020, alors qu'il était affecté sur un chantier situé à [Localité 2] (83), monsieur [X] a été victime d'un accident, ayant chuté au sol alors qu'il coupait la cime d'un pin d'une hauteur de 5 mètres, la tronçonneuse qu'il tenait de la main droite lui ayant occasionné de graves blessures à l'avant-bras gauche. Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé la relaxe de la SARL [1] et de son représentant du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Le ministère public et monsieur [X] ont interjeté appel dudit jugement.

Le 12 septembre 2025, la société [1] a relevé appel de la décision rendue le 22 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Martigues. Le 3 décembre 2025, la société [1] notifiait ses premières écritures par RPVA. Le 22 janvier 2026, Mme [H] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif d'une absence d'exécution intégrale du jugement exécutoire par provision et de condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 27 mai 2026, la société [1], faisant valoir qu'elle avait

Le 4 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 12 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Martigues l'opposant à M.[Z]. Le 4 mars 2026, M.[Z] a saisi le conseiller de la mise auprès duquel il forme les demandes suivantes : « ' ORDONNER la transmission, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, des bulletins de paie, avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de tous les éléments de rémunérations, des mois de mai 2022 à septembre 2023 inclus, des « Coordonnateur ' Responsable de site », ci-après cités : o [V] [X] (site de [Localité 2]), o [I] [U] (site d'[Localité 3]), o [W] [E] (site de

1. M. [D] a été embauché par la société [4] le 9 mars 2015. 2. Le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de la société [4], par un jugement en date du 4 avril 2018 ; il a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la selarl [2] en qualité de mandataire judiciaire, par un jugement en date du 29 juin 2022 ; il a arrêté un plan de cession totale de la société [4] au profit de la société [5] avec faculté de substitution par un jugement en date du 28 septembre 2022. 3. La liquidation judiciaire de la société [4] a été prononcée par un jugement en date du 29 septembre 2022 et la selarl [2] a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

1. Par un jugement rendu le 26 janvier 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [U], intervenu le 5 novembre 2020, était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A.S [2] payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 520 euros pour les congés payés afférents, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 2. Par déclaration d'appel du 13 février 2024, la S.A.S [1] a interjeté appel. 3. Par avis du 19 décembre 2025, le conseil de la S.A.S [1] a été invité, sur le constat qu'

La SA [1], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [2], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [2]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée, M. [U] [E] a été engagé à compter du 20 janvier 2020 par la SA [1] en qualité d'opérateur électrique. M. [E] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 2011, M. [V] [B] a été engagé par la [1] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [B] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 6 août 2012, M. [O] [F] a été engagé par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. M. [F] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2006, M. [S] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Attaché Opérateur et admis au cadre permanent. M. [R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2020, M. [I] [A] a été engagé par la SA [2] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur. M. [A] occupe actuellement le même poste, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2012, M. [F] [J] a été engagé par la [1] en qualité d'Agent Professionnel Matériel et admis au cadre permanent. M. [J] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 17 décembre 2013, M. [Y] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'attaché Opérateur Maintenance Mécanique et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Mécanique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [1], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [2], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [2]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 février 2013, M. [Y] [F] a été engagé par la [2] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [F] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 7 novembre 2011, M. [F] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Maintenance Electrotechnique . M.[R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 18 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée déterminée, M. [Y] [A] a été engagé à compter du 1er septembre 1983 par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. Il a ensuite été admis au cadre permanent. M. [A] occupe actuellement le poste de Technicien de maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] ( Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'