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Le 24 février 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des HAUTS-DE-SEINE (la caisse), un accident survenu le 22 février 2021 au préjudice de M. [S] [Q], exerçant en qualité de manoeuvre, qui a déclaré s'être tordu le pied sur une pierre en sortant du chantier. Le certificat médical initial du 23 février 2021 fait état de 'Entorse du genou droit'. Le 17 juin 2021, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 7 décembre 2021, a rejeté son recours. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de

Il résulte des pièces produites aux débats que l'assuré a été inscrit sur la liste des travailleurs d'emploi à compter du 9 août 2021. S'agissant d'un assuré, travailleur manuel, âgé de 61 ans à la date de la consolidation, les séquelles de la tendinopathie de l'épaule gauche, prise en charge par la caisse, ont un retentissement avéré dans sa vie professionnelle, sa maladie ayant généré des douleurs et une limitation légère de certains mouvements de l'épaule non dominante. Il existe donc une incidence professionnelle directement imputable à la maladie professionnelle, objet du présent litige, justifiant, selon les développements qui précèdent, un coefficient professionnel de 5 %. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Employée par la société [1] (la société) en qualité d'agent de production, Mme [O] [S] (la victime) a été victime d'un accident le 26 février 2018, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 12 mars 2018. La victime a déclaré une nouvelle lésion, par certificat médical du 28 septembre 2018, que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 11 octobre 2018. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société. Par jugement du 5 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a, sous le bénéfice de l'exécution

Le 24 juillet 2018, Mme [A] [M] (l'assurée), exerçant en qualité d'employée de restauration au sein de la société [1] devenue la société [2] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 25 juin 2018 faisant état de 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La consolidation de l'état de santé de l'assurée a été par la suite fixée à la date du 21 octobre 2019. Par courrier du 17 février 2020, la caisse a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %. Contestant le taux d'incapacité permanente

A compter du 26 avril 2004, M. [B] [W] a été embauché par la régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) en qualité de machiniste receveur. Le 19 décembre 2017, la CCAS a été destinataire d'une déclaration d'accident du travail au nom de M. [B] [W] pour des faits d'agression de la part d'un collègue survenue le 14 décembre 2017. Les faits sont décrits comme tels: ' M.[M], machiniste receveur, m'a dit de venir à lui avec ses mains d'un air menaçant, ensuite il m'agresse verbalement et m'a insulté de ' grosse salope'. Par la suite, il m'a donné un coup de poing à la gorge sur mon lieu de travail devant témoins'. Selon le formulaire de déclaration renseigné par M. [B] [W], celui-ci expose que ' alors que l'équipe sortait de

Par déclaration au greffe du 4 août 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 10 juillet 2025 dans un litige l'opposant à M. [S] [R] [X] [E], intimé et appelant incident. En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. » Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en

Vu les articles 384,385,400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY, Par conclusions déposées le 29 avril 2026, la S.A.S. [1] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l' [2] ([3]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ; Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] , d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ([3]). PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'[2] ([3]);

Vu la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, Vu la demande d'observations écrites en date du 17 avril 2026, Vu les observations écrites déposées le 28 avril 2026 par Monsieur [I] [N] et le 29 avril 2026 par la société conformité de l'habitat français, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 janvier 2026, soit jusqu'au 15 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026.

Vu la déclaration d'appel du 16 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 16 janvier 2026, soit jusqu'au 16 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.

par requête reçue au greffe par le Rpva, le 13 avril 2026, la société [1], intimée, a saisi à son tour la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative au même arrêt. Aux termes de conclusions en réponse à cette requête de la société [1], reçues par le Rpva le 24 avril 2026, M. [M] demande à la cour de : - rectifier l'arrét rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire enregistrée sous le RG n° 23/03530, en ce qu'il mentionne la somme de 3 256,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre principal, dire qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 3 652,46 euros a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre

Par requête reçue au greffe par le Rpva, le 18 mars 2026, M. [P] [W], appelant, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative à un arrêt rendu le 12 mars 2026 dans une instance (n° RG 24/00137) l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours. Cette partie n'a formulé aucune observation dans le délai imparti. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

et des prétentions des parties par le tribunal que M. [N] a sollicité, à titre subsidiaire, 'dire et juger que l'accident dont il a été victime résulte d'une faute inexcusable et condamner tout succombant à l'indemniser'. Cette demande vague et générale ne tend pas à la condamnation de la société [3] en tant qu'entreprise tierce ou en tant qu'employeur se substituant à la société [1] dans la direction de son salarié. Si sa prétention tend aux mêmes fins de condamnation d'une société à l'indemniser, elle ne vise pas la même partie. Elle est donc nouvelle en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société [3] et non de la société [1]. En outre le fondement juridique de ses prétentions étant différent, il ne peut être considéré que ses

Employé par la société [1], exerçant sous l'enseigne [Y], en qualité de préparateur de commande, M. [F] [X] a déclaré avoir été victime d'un accident le 22 décembre 2017, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 20 juin 2018 sans séquelles indemnisables. M. [X] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Par jugement rendu le 16 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit le recours de M. [X] recevable mais mal fondé ; -dit que l'accident du travail dont M. [X] a été victime le 22 décembre 2017 n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur ;

Salarié de la société [1] (l'employeur), en qualité de chauffeur poids lourd, M. [V] [C] (la victime) a, le 15 décembre 2015, été victime d'un accident pris en charge, le 13 mai 2016, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse). Cet accident est survenu alors que le salarié oeuvrait sur un chantier dont les sociétés [2] et [3] étaient respectivement maître d'oeuvre et donneur d'ordre. Il a été victime d'une explosion suite à la fuite de gaz d'une canalisation endommagée par une pelleteuse. L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 10 mars 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué, par décision du 7 juin 2017. Après échec

La SARL [2] est une entreprise de travail temporaire. Les inspecteurs de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)d'Ile-de-France ont procédé le 25 février 2020 au contrôle d'un chantier situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Ils y ont constaté la présence de sept ouvrières déclarant travailler pour le compte de l'entreprise d'intérim. Ils ont dressé à l'égard de la société [2] un procès-verbal 421/2020 en date du 22 décembre 2020 relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Le 08 janvier 2021, l'URSSAF a notifié à la société [2] une lettre d'observations prononçant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale de 375 784 euros et une majoration de

Salarié de la [1] (la société) en qualité de technicien d'exploitation, M. [P] [Q] (la victime) a, le 25 juin 2016 puis le 4 juillet 2016, déclaré une tendinite des deux poignets et un syndrome du canal carpien droit, que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) a prises en charge, les 25 octobre et 30 décembre 2016, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise de demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de ces maladies. Par jugement du 2 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, après avoir prononcé la jonction des recours, a rejeté ces derniers, dit que

Par jugement du 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit que l'accident du travail dont M. [C] a été la victime le 5 décembre 2018 a un caractère professionnel ; - dit que l'accident du travail dont M. [C] a été la victime le 5 décembre 2018 est due à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration du capital versé à M. [C] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que le seul taux de 2% initialement fixé par la caisse sera opposable à l'employeur ; - dit que la majoration maximum suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé ; - alloué à M. [C] une provision de 2 500 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ;

M. [M] [F] a été engagé par la société [1] à compter du 1er octobre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial secteur Ile-de-France et région centre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [2]. Par courrier du 25 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, qui s'est tenu le 31 mai 2022, au cours duquel une rupture conventionnelle a été signée. M. [F] est sorti des effectifs de la société [1] le 6 juillet 2022. Considérant que M.

Mme [F] [H] a été engagée à compter du 7 février 2006 par le Madame [V] [X] [M], ophtalmologue, selon un contrat écrit à temps partiel (10 heures hebdomadaires) à durée indéterminée du 4 février 2006 en qualité d'orthoptiste, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [H] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 janvier 2023, afin devoir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Mme [H] [M] a été engagée par la société [1] Bureau d'études par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2013 en qualité de directeur des opérations. L'entreprise comprend habituellement moins de 11 salariés. Par lettre du 6 février 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 20 février 2019. Par lettre du 25 février 2019, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 avril 2019, afin de contester son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 4 mars